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saulieu
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mardi 13 janvier 2009
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19 juillet 2011
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27 mars 2009 à 16:08
27 mars 2009 à 16:08
Je regrette mitcher, mais je ne vois pas très bien comment les Assedics peuvent dire qu'il y a eu refus du CDI ? Sur la feuille sera cochée "fin de CDD". Rien ne dit qu'une proposition de CDI a pu être faite. Donc elle versera les allocations chomages comme il se doit à la fin du contrat.
Utilisateur anonyme
26 mars 2009 à 19:53
26 mars 2009 à 19:53
non non pour les deux premières questions et oui pour les assedics.
Je rectifie : c'est également non pour la troisième question si c'est vous qui refusez un CDI qui vous a été proposé : il est nécessaire que cela soit une perte involontaire d'emploi.
désolé mitcher mais c'est bel et bien oui pour la 3ème question !
vous n'avez pas perdu invontairement l'emploi puisqu'il ne s'agit que de la proposition d'un emploi...que vous n'avez pas (vous ne pouvez donc pas l'avoir perdu puisqu'il n'existe pas)
dans le réglement de l'assedic, on ne parle pas des chances d'avoir un emploi comme critère d'attribution des allocations :-)
le réglement parle de la perte involontaire de son emploi, pas d'une perte involontaire d'un emploi hypothétique :-)
vous n'avez pas perdu invontairement l'emploi puisqu'il ne s'agit que de la proposition d'un emploi...que vous n'avez pas (vous ne pouvez donc pas l'avoir perdu puisqu'il n'existe pas)
dans le réglement de l'assedic, on ne parle pas des chances d'avoir un emploi comme critère d'attribution des allocations :-)
le réglement parle de la perte involontaire de son emploi, pas d'une perte involontaire d'un emploi hypothétique :-)
Désolé kiwi, c'est bel et bien non pour la troisième question :
"En ce qui concerne, d'une part, les agents non titulaires de droit public, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer, dans un arrêt n° 229251 du 13 janvier 2003, dont l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 03NC00106 du 17 juin 2004 fait application, au sujet des droits à indemnisation du chômage, en cas de refus de prolongation de leur contrat, des agents non titulaires régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Dans cette décision, la haute juridiction relève que « l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur ».
"En ce qui concerne, d'une part, les agents non titulaires de droit public, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer, dans un arrêt n° 229251 du 13 janvier 2003, dont l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 03NC00106 du 17 juin 2004 fait application, au sujet des droits à indemnisation du chômage, en cas de refus de prolongation de leur contrat, des agents non titulaires régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Dans cette décision, la haute juridiction relève que « l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu'un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur ».
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Je ne me prononçais que un contractuel de droit public et ne prétends pas connaître les contrats de droit privé.
S'il s'agit donc d'un agent sous contrat de droit public, je suis peut-être naïf mais je pense quand même que les Assedics vont se retourner vers l'employeur, ne serait que pour déterminer le position de l'agent et connaître de façon officielle les périodes du contrat. L'Administration traçant tout par principe par un écrit, la proposition du CDI lui aura été faite de cette façon, à moins que cette Administration n'ait bien changé, auquel cas il faudrait que je me recycle.
S'il s'agit donc d'un agent sous contrat de droit public, je suis peut-être naïf mais je pense quand même que les Assedics vont se retourner vers l'employeur, ne serait que pour déterminer le position de l'agent et connaître de façon officielle les périodes du contrat. L'Administration traçant tout par principe par un écrit, la proposition du CDI lui aura été faite de cette façon, à moins que cette Administration n'ait bien changé, auquel cas il faudrait que je me recycle.
pour la 3ème question de boby0563 ;
Code du travail
Art. L. 5411-6-2. − La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
L’article L. 5412-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5412-1. − Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui :
« 1o Soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
« 2o Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2 ;
« 3o Soit, sans motif légitime :
« a) Refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1 ;
« b) Refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par l’un des services ou organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 et s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
« c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
« d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
« e) Refuse une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« f) Refuse une action d’insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie. »
Code du travail
Art. L. 5411-6-2. − La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
L’article L. 5412-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5412-1. − Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui :
« 1o Soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
« 2o Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2 ;
« 3o Soit, sans motif légitime :
« a) Refuse d’élaborer ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1 ;
« b) Refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par l’un des services ou organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 et s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
« c) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
« d) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
« e) Refuse une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« f) Refuse une action d’insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie. »
tout à fait :-)
ce pourquoi j'hésitais à poster cet article...
notre ami termine un CDD, en anticipant "un chouia", on peut penser qu'il s'inscrive sur la liste des demandeurs d'emploi pour faire une demande d'allocation chômage alors que sa question est "aurai-je droit aux assedics si je refuse le CDI ?"
en effet, pas d'inscription, pas d'allocation :-)
bref, l'article donne, aux demandeurs d'emploi, la possibilité de refuser 2 offres raisonnables d'emploi....
conditions pour "toucher" l'assedic :-)
Avoir travaillé au minimum 6 mois dans les 22 derniers mois..
Être inscrit à l'Assédic..
Respecter les obligations qui figurent dans le PPAE..
Être à la recherche effective et permanente d'un emploi..
Être physiquement apte à occuper un emploi..
Être âgé de moins de 60 ans..
a priori, aucune disposition légale prévoit le cas du CDD qui refuse un CDI. dès lors qu'il remplit les conditions, il doit "toucher" son chômage :-)
ce pourquoi j'hésitais à poster cet article...
notre ami termine un CDD, en anticipant "un chouia", on peut penser qu'il s'inscrive sur la liste des demandeurs d'emploi pour faire une demande d'allocation chômage alors que sa question est "aurai-je droit aux assedics si je refuse le CDI ?"
en effet, pas d'inscription, pas d'allocation :-)
bref, l'article donne, aux demandeurs d'emploi, la possibilité de refuser 2 offres raisonnables d'emploi....
conditions pour "toucher" l'assedic :-)
Avoir travaillé au minimum 6 mois dans les 22 derniers mois..
Être inscrit à l'Assédic..
Respecter les obligations qui figurent dans le PPAE..
Être à la recherche effective et permanente d'un emploi..
Être physiquement apte à occuper un emploi..
Être âgé de moins de 60 ans..
a priori, aucune disposition légale prévoit le cas du CDD qui refuse un CDI. dès lors qu'il remplit les conditions, il doit "toucher" son chômage :-)
pour michter2, lisant correctement les textes juridiques :-)
art. L1243-5 CT "Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme"
art. L1243-8 CT "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit (..) à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
donc, notre ami refuse un CDI et se demande s'il va toucher son chômage...
il refuse un CDI, pas d'indemnité de fin de contrat (dite de précarité)
il se présente à l'assedic, "pas d'indemnité de chômage", selon vous !
est-ce que vous seriez pour la double peine ?
comment lisez-vous le L1243-5 ?
art. L1243-5 CT "Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme"
art. L1243-8 CT "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit (..) à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
donc, notre ami refuse un CDI et se demande s'il va toucher son chômage...
il refuse un CDI, pas d'indemnité de fin de contrat (dite de précarité)
il se présente à l'assedic, "pas d'indemnité de chômage", selon vous !
est-ce que vous seriez pour la double peine ?
comment lisez-vous le L1243-5 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...