Annulation d'un chèque
nyota
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23 mars 2009 à 10:00
NYOTA Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2009 - 23 mars 2009 à 10:33
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xeraco41
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23 mars 2009 à 10:19
23 mars 2009 à 10:19
Bonjour.
Le titulaire d’un compte bancaire peut et doit “faire opposition” au paiement d’un chèque en cas de perte ou de vol, pour éviter toute utilisation frauduleuse. On peut également faire opposition en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Si vous faites opposition sur chèque pour des raisons de litiges, contestations etc.. vous risquez de vous en mordre les doigts.
D'autre part, la banque ne doit pas rentrer dans les considérations de votre litige ce n'est pas sa vocation et
La loi l'interdit
La société d'étude peut encaisser le chèque immédiatement et aucune loi de l'interdit.
On ne dira jamais assez que faire des chèques anti-datés ou bien à remettre dans un temps X
a toujours fait l'objet de contentieux.
Envoyez une LR+AR à la société , et trouvez une solution amiable c'est tout ce qui reste à faire.
Le titulaire d’un compte bancaire peut et doit “faire opposition” au paiement d’un chèque en cas de perte ou de vol, pour éviter toute utilisation frauduleuse. On peut également faire opposition en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Si vous faites opposition sur chèque pour des raisons de litiges, contestations etc.. vous risquez de vous en mordre les doigts.
D'autre part, la banque ne doit pas rentrer dans les considérations de votre litige ce n'est pas sa vocation et
La loi l'interdit
La société d'étude peut encaisser le chèque immédiatement et aucune loi de l'interdit.
On ne dira jamais assez que faire des chèques anti-datés ou bien à remettre dans un temps X
a toujours fait l'objet de contentieux.
Envoyez une LR+AR à la société , et trouvez une solution amiable c'est tout ce qui reste à faire.
NYOTA
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23 mars 2009 à 10:33
23 mars 2009 à 10:33
MERCI , C'EST CE QUE J'ESSAIE DE FAIRE
La législation juridique et financière évolue en permanence...