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Chèque reçu

hache - 17 mars 2009 à 16:08
 hache - 18 mars 2009 à 11:02
Bonjour,
Y-a-il un délai de prescription quand on reçoit un versement par chèque à tort ? En clair, l'organisme qui s'est trompé peut-il récupérer son versement au bout de combien de temps.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
18 mars 2009 à 10:21
Il n'y a pas de prescription pour une somme indue.
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hache
18 mars 2009 à 11:02
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
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