Chèque reçu

hache -
hache - 18 mars 2009 à 11:02

Bonjour,
Y-a-il un délai de prescription quand on reçoit un versement par chèque à tort ? En clair, l'organisme qui s'est trompé peut-il récupérer son versement au bout de combien de temps.
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Germain

Il n'y a pas de prescription pour une somme indue.

hache

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

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