Chèque reçu

hache -  
 hache -
Bonjour,
Y-a-il un délai de prescription quand on reçoit un versement par chèque à tort ? En clair, l'organisme qui s'est trompé peut-il récupérer son versement au bout de combien de temps.
Merci

1 réponse

  1. Germain
     
    Il n'y a pas de prescription pour une somme indue.
    0
    1. hache
       
      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      0

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