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Chèque reçu

hache -  
 hache -
Bonjour,
Y-a-il un délai de prescription quand on reçoit un versement par chèque à tort ? En clair, l'organisme qui s'est trompé peut-il récupérer son versement au bout de combien de temps.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
 
Il n'y a pas de prescription pour une somme indue.
0
hache
 
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
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