Sujet Précédent Sujet Suivant

Chèque reçu

hache - 17 mars 2009 à 16:08
 hache - 18 mars 2009 à 11:02
Bonjour,
Y-a-il un délai de prescription quand on reçoit un versement par chèque à tort ? En clair, l'organisme qui s'est trompé peut-il récupérer son versement au bout de combien de temps.
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
18 mars 2009 à 10:21
Il n'y a pas de prescription pour une somme indue.
0
hache
18 mars 2009 à 11:02
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
0

Discussions similaires

recu un cheque des impots au nom de ma maman decedee et elle n a plus de compte
Gigi -
edgard -

1 réponse
cheque du tersor public
delaire -
tof51430 -

5 réponses
encaisser un cheque du tresors public
margot238 -
fafaanaiS -

8 réponses
chèque différé
Kiki -
Kiki1710 -

4 réponses
Délai pour encaisser u chèque du trésor public
HlneCarr -
Gayomi -

6 réponses