agent des impots:a t'il le droit de pénétrer

Question

Bonjour,

on nous a dit (via un service de mairie) que les agents des impots avaient le droit de pénétrer dans une propriété privée que le propriétaire d'accord ou pas et qu'il soit là ou pas!! est ce vrai ?  y-a t'il une réglementation en la matière ? merci

tof51430 · Answer

c'est totalement faux...il n'y a que la police qui doit pouvoir rentrer et encore, sous certaines conditions ...donc perso, je dirais que non ...même un agent de la redevance audiovisuelle n'a pas le droit de rentrer; un huissier du Trésor non plus ( s'il veut rentrer, il le peut mais assisté d'un policier ).

darlana · Answer

Et si, il y a des agents des impôts qui ont le droit de pénétrer sur une propriété privé : ce sont les géomètres, sous certaines conditions. D'abord, il s'agit exclusivement du terrain, et jamais de l'intérieur de la maison, ensuite il faut qu'il existe un arrêté préfectoral l'y autorisant. C'est par exemple le cas lors d'un remaniement où l'arrêté est affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des opérations. Et le recours à la gendarmerie se fait en cas de refus des propriétaires si les relevés ne peuvent pas se faire sans leur concours...

Agent des impots:a t'il le droit de pénétrer

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