Prescritpion acquisitive- impôts
Tsylia
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jpegg Messages postés 149 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons trouvé une maison inhabitée depuis plus de 20 ans. Le propriétaire ayant disparu, nous souhaiterions savoir comment nous pouvons nous y prendre pour pouvoir prendre cette maison en prescription acquisitive. Nous connaissons dans les grandes lignes la marche à suivre, mais nous avons quelques questions:
- comment devons nous nous déclarer et à qui?
- faut -il faire constater nos travaux et l'entretien régulier que nous donnons à cette maison par huissier ou autre?
- comment payer les taxes si nous ne sommes pas propriétaires?
- le propriétaire ne payant pas ses impôts, les impositions ont - ils droit de saisir la maison, même si nous déclarons y habiter et ne rien avoir à faire avec cette personne?
- Est- il possible de réduire la durée de prescription et si oui comment?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien cordialement
Tsylia
Nous avons trouvé une maison inhabitée depuis plus de 20 ans. Le propriétaire ayant disparu, nous souhaiterions savoir comment nous pouvons nous y prendre pour pouvoir prendre cette maison en prescription acquisitive. Nous connaissons dans les grandes lignes la marche à suivre, mais nous avons quelques questions:
- comment devons nous nous déclarer et à qui?
- faut -il faire constater nos travaux et l'entretien régulier que nous donnons à cette maison par huissier ou autre?
- comment payer les taxes si nous ne sommes pas propriétaires?
- le propriétaire ne payant pas ses impôts, les impositions ont - ils droit de saisir la maison, même si nous déclarons y habiter et ne rien avoir à faire avec cette personne?
- Est- il possible de réduire la durée de prescription et si oui comment?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien cordialement
Tsylia
La législation juridique et financière évolue en permanence...