Délégué du personnel et délégation unique
kalimro
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14 mars 2009 à 16:40
En colère - 10 févr. 2015 à 13:30
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juri conseil
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27 juillet 2009
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14 mars 2009 à 18:22
14 mars 2009 à 18:22
la DUP est le regroupement des DP et CE dans une seule et meme reunion sans distinction des memebres
elle est souvent pour les Ste -50 salaries.
tu as la meme protection qu'auparavant.
je te rappelle que tu est protege encore pendant 6 mois apres la fin de ton mandat.
par contre il peut te la faire a l'envers si il te dit qu'il veut modifie les statut des representants du personnel et que la dissolution des IRP est vote en DP, et que six mois plus tard aucun protocole pre electoral n'a ete signé ou les elections toujours pas faite. alors tu ne serra plus protege
comprend tu l'idee
elle est souvent pour les Ste -50 salaries.
tu as la meme protection qu'auparavant.
je te rappelle que tu est protege encore pendant 6 mois apres la fin de ton mandat.
par contre il peut te la faire a l'envers si il te dit qu'il veut modifie les statut des representants du personnel et que la dissolution des IRP est vote en DP, et que six mois plus tard aucun protocole pre electoral n'a ete signé ou les elections toujours pas faite. alors tu ne serra plus protege
comprend tu l'idee
Pour moi je ne vois pas ce que vous craignez! Si les élections futures pour la délé gation unique devront désigner des représentants du personnel , vous n'avez qu'à vous présenter sur une liste syndicale représentative et vous serez , en principe élu! meme si un 2e tour aura lieu! Votre organisation syndicale doit vous conseiller sur ce point
de droit!
de droit!
la base depend du nombre de salarié effectif dans l'entreprise il doit etre compris entre 50 et 199 salariés et il ne peut le faire qu'a expiration des mandats actuels
en cas de forcing de la part de l'employeur saisir l'inspecteur du travail ou le TGI
éric conseillé du salarié
en cas de forcing de la part de l'employeur saisir l'inspecteur du travail ou le TGI
éric conseillé du salarié
en dessus de 50 salariés et plus de 10 l'employeur n'a pas obligation d'avoir un C.E et pour ce qui est des organisations syndicales elles sont regroupées soit dans les unions locales (UL) ou unions départementales (UD) ils ne faut pas hésité a les consultés surtout leur service juridique
éric conseiller du salarié
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Ton employeur a bien remarqué que la procédure administrative n'aboutirait pas, rapidement ...
Il a laissé tombé la saisine du TA.
La mise en place du CE ou de la DUP est bien entourée par la loi.
Le CE, et, la DUP, ne peut être mis en place que si les effectifs de l'entreprise sont à hauteur de plus de 49 salariés pendant une durée de 12 mois consécutifs ou non à hauteur de 3 ans.
(Pour la mise en place de la DUP d'autres exigences plus précises sont requises, entreprise de moins de 200 salariés et à la demande de l'employeur)
Il est clair que si l'employeur n'a pas mis en place les élections du comité d'entreprise et que ta boite compte plus de 50 salariés pendant les fameux 12 mois (dans les conditions que j'évoque ci-dessus) il est dans l'illégalité.
En tant que délégué du personnel, tu peux être mandaté RRS par un syndicat.
Quoi qu'il en soit, ton mandat prendra fin si tu n'est pas réélu en 2011.
Tu disposeras d'une protection en cas de licenciement pendant une durée de 6 mois après la perte de ton mandat.
La meilleur stratégie est d'être réélu, c'est évident.
(Pense à te syndiquer et envisage de prendre un mandat de RSS.
Quoi qu'il en soit, la liste que tu présenteras devra obtenir 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles tous collèges confondus).
Pas assez d'infos pour t'en dire plus...
A ta dispo pour plus d'info
cordialement
Il a laissé tombé la saisine du TA.
La mise en place du CE ou de la DUP est bien entourée par la loi.
Le CE, et, la DUP, ne peut être mis en place que si les effectifs de l'entreprise sont à hauteur de plus de 49 salariés pendant une durée de 12 mois consécutifs ou non à hauteur de 3 ans.
(Pour la mise en place de la DUP d'autres exigences plus précises sont requises, entreprise de moins de 200 salariés et à la demande de l'employeur)
Il est clair que si l'employeur n'a pas mis en place les élections du comité d'entreprise et que ta boite compte plus de 50 salariés pendant les fameux 12 mois (dans les conditions que j'évoque ci-dessus) il est dans l'illégalité.
En tant que délégué du personnel, tu peux être mandaté RRS par un syndicat.
Quoi qu'il en soit, ton mandat prendra fin si tu n'est pas réélu en 2011.
Tu disposeras d'une protection en cas de licenciement pendant une durée de 6 mois après la perte de ton mandat.
La meilleur stratégie est d'être réélu, c'est évident.
(Pense à te syndiquer et envisage de prendre un mandat de RSS.
Quoi qu'il en soit, la liste que tu présenteras devra obtenir 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles tous collèges confondus).
Pas assez d'infos pour t'en dire plus...
A ta dispo pour plus d'info
cordialement
ton employeur est un vicieux mon camarade, je pense personnellement qu'il en a le droit mais sera ou dp-ce ou délégation unique, néanmoins il va tenter de mettre en place ses serviteurs, de ceux qui te serrent la main actuellement, le collégue précédent à raison sur de nombreux points et suit son conseil, cherche une union locale et rapproche toi d'un syndicat,
bon courage
bon courage
bonjour,
Dans ton entreprise il ne peut pas y avoir un CE et une DUP!
Deuxieme chose:je ne sait pas pourquoi ton employeur veut te licencier
mais dans tous les cas il a besoin de l' acceptation] du comité d'entreprise.
Tes moyens de defense dépendent donc de la taille de ton entreprise.
Dans ton entreprise il ne peut pas y avoir un CE et une DUP!
Deuxieme chose:je ne sait pas pourquoi ton employeur veut te licencier
mais dans tous les cas il a besoin de l' acceptation] du comité d'entreprise.
Tes moyens de defense dépendent donc de la taille de ton entreprise.
ton licenciement n'est pas envisageable sans faute ou cause sérieuse et réel en tant que salarié ou en tant que représentant du personnel. de plus il faut qu'il amène devant l'inspection du travail les faits avérés qui te sont reprochés pour pouvoir te démettre de tes fonctions. qui plus est il ni y a rien de correct au points de vue légal sur les faits que ton employeur mets en avant. je te rappel qu'il y a un code du travail avec textes législatif à respecter même pour un employeur. toutes attaques injustifiées ou applications fausses des textes et règlements de sa part et puni par la loi en tant que délit d'entrave pour les trois institutions internes CE et DP ou DUP. mais fait très attention à toi car il a l'air retord et malin, peut être une astuce de derrière les fagots pour t'avoir en beauté. tu n'a plus le choix informe toi et défend ta peau en te syndiquant tout en te faisant plaisir de mettre en place du social pour tous. bon courage et surtout soit vigilant en réfléchissant calmement et en te renseignant au prés d'une union locale ou d'une union départementale de ton choix bienvenue au club. en étant élu délégué syndical ou représentant syndical tu augmentera tes droits et ta protection et peut être que d'autres te suivrons ou te soutiendrons bonne chance
En fait vous inciter les gens à se syndiquer uniquement pour leurs intérêts personnels??? Ca fait peur! Ce n'est pas parce qu'on est DP, membre de CE ou DUP, ce qui est mon cas, qu'on peut en toute impunité se couvrir et échapper à des tords qui nous incombent. En tant que salariés nous avons également le devoir de faire notre travail, pour lequel nous percevons un salaire et si nous le faisons mal, il me parait juste et justifié d'être licencié!
Il arrive que certains patrons, effectivement, voient d'un mauvais oeil les institutions représentatives du personnel (sûrement à cause des personnes qui abusent de leur statut comme ce que vous êtes en train de démontrer dans les échanges que j'ai pu lire), mais dans ces cas, la loi est bien faite et nous protége. C'est la raison pour laquelle le monsieur qui lance le sujet n'a pas été licencié!
Essayer de prendre un peu de recul et arrêter de vous victimiser! Les patrons voyous c'est d'un autre temps! Les salariés aussi peuvent l'être tout autant!
Il arrive que certains patrons, effectivement, voient d'un mauvais oeil les institutions représentatives du personnel (sûrement à cause des personnes qui abusent de leur statut comme ce que vous êtes en train de démontrer dans les échanges que j'ai pu lire), mais dans ces cas, la loi est bien faite et nous protége. C'est la raison pour laquelle le monsieur qui lance le sujet n'a pas été licencié!
Essayer de prendre un peu de recul et arrêter de vous victimiser! Les patrons voyous c'est d'un autre temps! Les salariés aussi peuvent l'être tout autant!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2009 à 16:00
1 mai 2009 à 23:44
Pour revenir au problème de kalimro, je ne vois pas comment l'employeur pourrait réduire la durée du mandat du délégué du personnel. Mais il faudrait avoir plus de détails pour avoir un avis sérieux : sur la taille de l'entreprise, la date de son élection comme DP notamment.
17 juil. 2009 à 20:23
je repondais a la question concretement, en effet sur des petites structures de moins de 50 salaries il est plus facile a un employeur d'organise une seule reunion que deux l'une apres l'autre avec deux convocs differentes, deux compte rendu.....
je voulais seulement donne mon avis sur un fait
2 nov. 2011 à 19:38