PREVOYANCE LOI EVIN 1989
jacquie31
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Thibault -
Thibault -
Bonjour,
J'ai été licenciée en AVRIL 2002 après 15ans de bons et loyaux services (changement de chef). Je suis donc au chômage. 5 mois après je suis atteinte d'un cancer et mise en longue maladie, après opérations la sécurité sociale me met en invalidité 2éme catégorie.
J'avais avec la société à laquelle j'appartenais une mutuelle de groupe obligatoire pour laquelle j'avais pris les meilleures options pour ma famille et moi. Lors de mon licenciement, mon employeur m'a envoyé un courrier me disant qu'à ce jour je n'étais plus assuré par leurs soins (maladie, prévoyance, décés, ...).
N'auraient-ils pas du me dire (la mutuelle ou mon employeur) que j'avais la possibilité de continuer ma prévoyance santé individuellement ?
N'y a-t-il pas une obligation de 6 mois d'assurance gratuite dès mon inscription au chômage ?
Merci de me répondre.
J'ai été licenciée en AVRIL 2002 après 15ans de bons et loyaux services (changement de chef). Je suis donc au chômage. 5 mois après je suis atteinte d'un cancer et mise en longue maladie, après opérations la sécurité sociale me met en invalidité 2éme catégorie.
J'avais avec la société à laquelle j'appartenais une mutuelle de groupe obligatoire pour laquelle j'avais pris les meilleures options pour ma famille et moi. Lors de mon licenciement, mon employeur m'a envoyé un courrier me disant qu'à ce jour je n'étais plus assuré par leurs soins (maladie, prévoyance, décés, ...).
N'auraient-ils pas du me dire (la mutuelle ou mon employeur) que j'avais la possibilité de continuer ma prévoyance santé individuellement ?
N'y a-t-il pas une obligation de 6 mois d'assurance gratuite dès mon inscription au chômage ?
Merci de me répondre.
A voir également:
- PREVOYANCE LOI EVIN 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
Bonjour,
Premierement, il faut voir si tu a développé ton cancer durant la période ou tu étais encore sous contrat avec ton ancien employeur, et donc également a ton contrat d'adhésion obligatoire.
En effet, l'assureur doit prendre en charge tous les evenements dont le fait générateur a lieu durant la période d'effet du contrat.
Si ce n'est pas le cas autre solution possible:
Regarde dans le contrat d'assurance groupe si une clause prévoit les modalités et les conditions tarifaire des nouveaux contrats et conventions par lesquels l'organisme maintient sa couverture au profit de certains anciens salariés.
Si ce n'est pas le cas: Bingo tu attaque ton ancien employeur pour ne pas avoir veillé a ce que cette clause figure dans le contrat (c'est ce qu'a retenu la chambre sociale de la cour de cassation dans un arret du 16 avril 2008).
Premierement, il faut voir si tu a développé ton cancer durant la période ou tu étais encore sous contrat avec ton ancien employeur, et donc également a ton contrat d'adhésion obligatoire.
En effet, l'assureur doit prendre en charge tous les evenements dont le fait générateur a lieu durant la période d'effet du contrat.
Si ce n'est pas le cas autre solution possible:
Regarde dans le contrat d'assurance groupe si une clause prévoit les modalités et les conditions tarifaire des nouveaux contrats et conventions par lesquels l'organisme maintient sa couverture au profit de certains anciens salariés.
Si ce n'est pas le cas: Bingo tu attaque ton ancien employeur pour ne pas avoir veillé a ce que cette clause figure dans le contrat (c'est ce qu'a retenu la chambre sociale de la cour de cassation dans un arret du 16 avril 2008).
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