Acompte sur travaux avant permis de construir
alain
-
alain -
alain -
Bonjour,
Un artisan est-il en faute s'il demande un chèque d'acompte avant l'obtention du permis de construire et s'il demande au client d'incrire 'bon pour accord sous réserve d'acceptation du permis de construire' et qu'il prévoit le remboursement de l'acompte dans ce cas.
L'artisan concerné est un maçon et les travaux concernent un abri de voiture de 25 m2 ( donc soumis a PC)?
Merci .
Alain
Un artisan est-il en faute s'il demande un chèque d'acompte avant l'obtention du permis de construire et s'il demande au client d'incrire 'bon pour accord sous réserve d'acceptation du permis de construire' et qu'il prévoit le remboursement de l'acompte dans ce cas.
L'artisan concerné est un maçon et les travaux concernent un abri de voiture de 25 m2 ( donc soumis a PC)?
Merci .
Alain
A voir également:
- Acompte sur travaux avant permis de construir
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
bonjour,
Dans la pratique, un devis est réalisé avant le permis de construire. Dans cette même pratique, que ce soit pour le client comme pour l'artisan, le bon sens veux que la signature du devis intervienne quand le permis de construire est valide!
Pour plusieurs raisons : Délais d'obtention du permis de construire plus long que prévus, modification des plans pour l'obtention (donc devis moins adapter au réel) etc...
Je ne sais pas si cela est légal, mais cela ne vas pas dans le bon sens... Même si il est question de remboursement. Pourquoi faire une avance sur travaux alors que le permis de construire n'est pas encore donné?
Je ne sais pas si vous êtes client ou l'artisan en question, mais en ma qualité d'artisan (dans un autre domaine que la maçonnerie) en toutes logiques, un acompte sur début des travaux est normalement dédier à financer les matériaux entrant en œuvre dans une construction... donc pourquoi faire cette demande (...) avant l'obtention du permis de construire, puisque le feu vert n'est pas donné pour construire...
Cordialment
Dans la pratique, un devis est réalisé avant le permis de construire. Dans cette même pratique, que ce soit pour le client comme pour l'artisan, le bon sens veux que la signature du devis intervienne quand le permis de construire est valide!
Pour plusieurs raisons : Délais d'obtention du permis de construire plus long que prévus, modification des plans pour l'obtention (donc devis moins adapter au réel) etc...
Je ne sais pas si cela est légal, mais cela ne vas pas dans le bon sens... Même si il est question de remboursement. Pourquoi faire une avance sur travaux alors que le permis de construire n'est pas encore donné?
Je ne sais pas si vous êtes client ou l'artisan en question, mais en ma qualité d'artisan (dans un autre domaine que la maçonnerie) en toutes logiques, un acompte sur début des travaux est normalement dédier à financer les matériaux entrant en œuvre dans une construction... donc pourquoi faire cette demande (...) avant l'obtention du permis de construire, puisque le feu vert n'est pas donné pour construire...
Cordialment
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le pourquoi du comment ?
Je suis courtier en travaux et à ce titre , je représente les artisans en clientèle.Je suis contractuellement rémunéré par l'artisan au moment de la remise d'un chèque d'acompte par le client. A l'acceptation du devis , ma mission est terminée et il est logique de fecturer l'artisan à ce moment là...
Je sais que les constructeurs de maisons individuelles procèdent ainsi mais ils sont tenus d'être couverts par une assurance qui garantit le remboursement de l'acompte versé.
Mais la question reste posée, je ne veux pas avoir de pratiques que l'on pourrait qualifier d'illégal. ...
Alain