Location et les loi
nouka
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais emmenager pour la premiere fois avec mon ami dans une maison en location.
La locataire actuelle m'annonce qu'il va y avoir un état des lieux fait par un huissier car la propriétaire le souhaite, hors la proprio veut faire payer les locataire actuel, nous meme et une partie elle meme ( diviser en trois parties) est-elle dans les loi? Car j'ai lu sur un site qu'il fallait diviser la somme de l'huissier en deux mais avec qui? Si c'est la propriétaire qui le souhaite pourquoi devrait-ont payez pour elle aussi?
Merci
Je vais emmenager pour la premiere fois avec mon ami dans une maison en location.
La locataire actuelle m'annonce qu'il va y avoir un état des lieux fait par un huissier car la propriétaire le souhaite, hors la proprio veut faire payer les locataire actuel, nous meme et une partie elle meme ( diviser en trois parties) est-elle dans les loi? Car j'ai lu sur un site qu'il fallait diviser la somme de l'huissier en deux mais avec qui? Si c'est la propriétaire qui le souhaite pourquoi devrait-ont payez pour elle aussi?
Merci
A voir également:
- Location et les loi
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
2 réponses
votre propriétaire doit faire un EDL de sortie avec la locataire actuel et un EDL avec vous pour votre entré chacun le sien c'est obligatoire pour les frais il sont partagés de moitié en ce qui vous concerne et de meme avec le loc actuel
donc votre rpopriétaire doit faire deux EDL et non pas un "un sortant et un entrant"
donc votre rpopriétaire doit faire deux EDL et non pas un "un sortant et un entrant"
Bonsoir,
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux seront en totalité à la charge de celui qui a mandaté le professionnel."
L'huissier n'intervient que si l'EDL amiable ou contradictoire n'est pas possible, mais la procédure est strictement encadrée par la loi :
article 3 loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
Si vous êtes prévenu par avance vous pouvez refuser et demander par LRAR à effectuer un EDL d'entrée ou de sortie à l'amiable à votre proprio, s'il refuse dans ce cas lui seul paiera les frais....
Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux seront en totalité à la charge de celui qui a mandaté le professionnel."
L'huissier n'intervient que si l'EDL amiable ou contradictoire n'est pas possible, mais la procédure est strictement encadrée par la loi :
article 3 loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
Si vous êtes prévenu par avance vous pouvez refuser et demander par LRAR à effectuer un EDL d'entrée ou de sortie à l'amiable à votre proprio, s'il refuse dans ce cas lui seul paiera les frais....
La législation juridique et financière évolue en permanence...