"blanc" dans une copie authentique
Vad73
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai acquis en 2006 un bien immobilier en Ile de France. Une clause de séquestre été insérée dans la partie normalisée de l’acte de vente à la demande des vendeurs qui étaient en instance de divorce. Le montant du séquestre a été porté manuellement sur l’acte par le notaire le jour de la signature.
Or, à la lecture de la copie authentique qui m’a été remise ultérieurement par le notaire, je me suis aperçu que le montant du séquestre n’y figurait pas. En effet, le notaire a omis de reporter ce montant sur l’expédition qui a été publiée à la Conservation des Hypothèques.
Dès lors, j’ai demandé au notaire d’effectuer la correction adéquate. Ce dernier a refusé et m’a seulement adressé une photocopie de la minute telle qu’elle a été signée le jour de la vente. J'ai également contacté la chambre des notaires, laquelle m'a précisé qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer un acte rectificatif dans la mesure où cette erreur ne concernait pas le transfert de propriété.
Pourriez-vous m’indiquer si cette situation risque de me porter préjudice, notamment eu égard à l’opposabilité de mon acte (lequel comporte un blanc) envers les tiers ? dans l'aafirmative puis je contester la décision de la chambre des notaires ?
J’ai acquis en 2006 un bien immobilier en Ile de France. Une clause de séquestre été insérée dans la partie normalisée de l’acte de vente à la demande des vendeurs qui étaient en instance de divorce. Le montant du séquestre a été porté manuellement sur l’acte par le notaire le jour de la signature.
Or, à la lecture de la copie authentique qui m’a été remise ultérieurement par le notaire, je me suis aperçu que le montant du séquestre n’y figurait pas. En effet, le notaire a omis de reporter ce montant sur l’expédition qui a été publiée à la Conservation des Hypothèques.
Dès lors, j’ai demandé au notaire d’effectuer la correction adéquate. Ce dernier a refusé et m’a seulement adressé une photocopie de la minute telle qu’elle a été signée le jour de la vente. J'ai également contacté la chambre des notaires, laquelle m'a précisé qu'il n'était pas nécessaire d'effectuer un acte rectificatif dans la mesure où cette erreur ne concernait pas le transfert de propriété.
Pourriez-vous m’indiquer si cette situation risque de me porter préjudice, notamment eu égard à l’opposabilité de mon acte (lequel comporte un blanc) envers les tiers ? dans l'aafirmative puis je contester la décision de la chambre des notaires ?
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3 réponses
envers moi.....je me demande si mon acte est bien opposable aux tiers dans la mesure où il n'est pas exactement conforme à la minute en raison du "blanc"