Non renouvellement de bail
pierrot4330
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mercredi 21 janvier 2009
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24 juillet 2009
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9 mars 2009 à 12:49
jl - 9 mars 2009 à 20:35
jl - 9 mars 2009 à 20:35
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1 réponse
si je comprends bien votre problème, votre bail arrive à terme et votre propriétaire ne souhaite pas le renouveler. Il prétend vouloir y loger sa mère. s'il n'y reloge pas sa mère, vous ne pouvez rien faire. Il fait ce qu'il veut de son bien tant qu'il n'a pas signer de contrat avec vous. Il n'est en aucun cas obligé de renouveler votre bail.
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