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3 réponses
Lors du règlement de la succession, il faut demander une expertise de la valeur des biens au jour de la donation et faire les calculs.
Personne ne me répond ?
En somme le point clef dans ma question est de savoir si c'est une faute ou une erreur que le terrain n'ait pas été qualifié comme constructible. Dans la donation-partage figurent maison et terrain, juste, avec références cadastrales. Vu les évaluations, le terrain n'a pas été compte comme étant constructible, c'est évident (par comparaison avec les autres parts).
Est-ce donc un manque de la D-P susceptible d'être repris au décès si un héritier en fait la demande ?
En somme le point clef dans ma question est de savoir si c'est une faute ou une erreur que le terrain n'ait pas été qualifié comme constructible. Dans la donation-partage figurent maison et terrain, juste, avec références cadastrales. Vu les évaluations, le terrain n'a pas été compte comme étant constructible, c'est évident (par comparaison avec les autres parts).
Est-ce donc un manque de la D-P susceptible d'être repris au décès si un héritier en fait la demande ?
Bonjour Katia,
je viens de découvrir votre annonce sur le forum droit-finances. J'ai une question:
Ou se trouve le terrain constructible?
si vous voulez je vous laisse mon adresse email privé : annadaisy@hotmail.com
merci!
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