Donation partage terrain constructible

katia - 8 mars 2009 à 16:01
 Katia - 6 févr. 2011 à 23:01
Bonjour,

Dans le cadre d'une donation-partage, ancienne, un terrain constructible n'a pas été qualifié comme tel ni valorisé comme tel. Il a simplement été mentionné comme adjoint à l'immeuble qui repose sur un ensemble de terrain, dont la surface est mentionnée, très grande.

Or ce terrain a une grande valeur en tant que constructible. Il se trouve en ville et est assez grand pour permettre de construire un immeuble. Il a été donné avec l'immeuble existant, comme s'il en constituait la simple annexe, à certains et pas à tous. Une fois encore sa valeur n'est pas prise en compte ni sa qualité de permettre une construction représentant une plus-value très importante.

De sorte que les autres co-partageants sont très défavorisés du fait que le dit terrain constructible n'est pas compté et constitue le même lot que l'immeuble existant. Ceux qui ont ce lot avec terrain (en indivision) ont 4 ou 5 fois plus que les autres.

Aui décès du dernier usufruitier donateur, est-il possible de faire inclure ce terrain constructible dans la valeur de la donation-partage, réintroduit au titre qu'il a été oublié, en arguant d'une erreur manifeste par oubli de la qualité constructible du terrain qui n'est donc pas seulement un appendice de l'immeuble, et afin de rééquilibrer les parts ?

Peut-on arguer d'une erreur dans la rédaction de la donation-partage, au décès ?

3 réponses

Lors du règlement de la succession, il faut demander une expertise de la valeur des biens au jour de la donation et faire les calculs.
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Personne ne me répond ?

En somme le point clef dans ma question est de savoir si c'est une faute ou une erreur que le terrain n'ait pas été qualifié comme constructible. Dans la donation-partage figurent maison et terrain, juste, avec références cadastrales. Vu les évaluations, le terrain n'a pas été compte comme étant constructible, c'est évident (par comparaison avec les autres parts).

Est-ce donc un manque de la D-P susceptible d'être repris au décès si un héritier en fait la demande ?
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Lorsqu'une donation-partage est inégalitaire pour cause de mauvaises évaluations qui se révèlent fausses après-coup, peut-on demander une expertise de la valeur des biens, au décès du dernier mourant, pour rectifier l'inégalité ?
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Bonjour Katia,
je viens de découvrir votre annonce sur le forum droit-finances. J'ai une question:
Ou se trouve le terrain constructible?
si vous voulez je vous laisse mon adresse email privé : annadaisy@hotmail.com
merci!
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Le terrain se trouve dans une ville importante où le prix de l'immobilier est élevé.
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