Rupture conventionnelle
Isa
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Isa -
Isa -
Bonjour,
Je vais proposer la rupture conventionnelle a mon nouveau employeur ( ma société vient d'être racheter et je ne m'entend pas du tout avec la nouvelle direction)
Mon employeur peut il refuser ?
Je suis prête a abandonner mes indemnisées de licenciement , si il refuse que puis je faire ? La situation n'est plus vivable
Merci d'avance pour votre aide
Je vais proposer la rupture conventionnelle a mon nouveau employeur ( ma société vient d'être racheter et je ne m'entend pas du tout avec la nouvelle direction)
Mon employeur peut il refuser ?
Je suis prête a abandonner mes indemnisées de licenciement , si il refuse que puis je faire ? La situation n'est plus vivable
Merci d'avance pour votre aide
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11 réponses
Effectivement votre employeur peut refuser. dans ce cas, il ne vous reste que la démission, mais celle ci vous fera perdre vos droits au chomage.
Votre contrat a t il changé depuis le rachat de votre entreprise? (poste occupé, salaire, horaire..)
magali
Votre contrat a t il changé depuis le rachat de votre entreprise? (poste occupé, salaire, horaire..)
magali
re bonsoir
une rupture n est pas un licenciement mais l indemnité de rupture ne peut etre inferieure a celle du licenciement
donc dans votre cas 1/5 de salaire mensuel par année donc 4/5 et si vous renoncez a cette indemnité c est la ddte qui n homologuera pas la rupture car il faut que l indemnité apparaisse sur le contrat de rupture
bon courage
une rupture n est pas un licenciement mais l indemnité de rupture ne peut etre inferieure a celle du licenciement
donc dans votre cas 1/5 de salaire mensuel par année donc 4/5 et si vous renoncez a cette indemnité c est la ddte qui n homologuera pas la rupture car il faut que l indemnité apparaisse sur le contrat de rupture
bon courage
Votre contrat a t il changé depuis le rachat de votre entreprise? (poste occupé, salaire, horaire..)
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Vous êtes en droit de refuser la modification de vos conditions de travail.
Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/modification-du-contrat-travail.html
Si votre employeur décide de faire passer cette modification au travers d'un avenant au contrat de travail. Vous disposez d'un délai de reflexion d'un mois. Vous êtes en droit, là aussi, de refuser.
La jurisprudence n'est pas très clair sur le fait que le refus de modification du contrat ou des simples conditions de travail constitue ou non une faute grave du salarié. Cela dépend des conditions (exemple: impératifs familiaux)
https://www.juritravail.com/
En cas de licenciement pour faute, vous perdrez vos indemnités de licenciement.
Accrochez vous et attendez le licenciement.
Magali
Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/modification-du-contrat-travail.html
Si votre employeur décide de faire passer cette modification au travers d'un avenant au contrat de travail. Vous disposez d'un délai de reflexion d'un mois. Vous êtes en droit, là aussi, de refuser.
La jurisprudence n'est pas très clair sur le fait que le refus de modification du contrat ou des simples conditions de travail constitue ou non une faute grave du salarié. Cela dépend des conditions (exemple: impératifs familiaux)
https://www.juritravail.com/
En cas de licenciement pour faute, vous perdrez vos indemnités de licenciement.
Accrochez vous et attendez le licenciement.
Magali
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non mon contrat n'a pas encore été modifié , mais je pense que cela ne tardera pas
cordialement