Vente avec un locataire
donisia
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Nous venons d'hériter d'une maison. Elle est louée et le bail se termine en AOUT 2012. Nous souhaitons la mettre en vente avant l'expiration du bail. Nous allons informer le locataire. Dans quel délai celui-ci doit il nous répondre pour nous informer s'il désire ou non acheter le logement.
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5 réponses
Bonjour, Il y à des solutions ou l'ont trouvent la réponse rapidement, vous pouvez lui en parler maintenant parce que vous pouvez également vendre votre bien immobilier meme avec le locataire. Le bail peu courrir cela n'entre pas dans la vente de votre patrimoine.Bien à vous , APSONN.
Vous n'êtes tenus d'informer le locataire que si vous souhaitez vendre vide (c'est à dire en 2012).
Si vous souhaitez vendre le bien avant l'échéance du bail, vous pouvez le faire sans en informer le locataire. Votre acquéreur reprendra le bail à son compte sans incidence pour le locataire actuel.
Cependant, je pense qu'il est quand même préférable d'informer le locataire, ne serait-ce que par courtoisie.
Et peut-être sera-t-il intéressé par le rachat, même si votre cas (vente bien occupé), le locataire n'a pas de droit de préemption sur la vente.
Si vous souhaitez vendre le bien avant l'échéance du bail, vous pouvez le faire sans en informer le locataire. Votre acquéreur reprendra le bail à son compte sans incidence pour le locataire actuel.
Cependant, je pense qu'il est quand même préférable d'informer le locataire, ne serait-ce que par courtoisie.
Et peut-être sera-t-il intéressé par le rachat, même si votre cas (vente bien occupé), le locataire n'a pas de droit de préemption sur la vente.
que vous vendez votre appt occupé par un locataire vous devez absolument lui faire un courrier en LAR pour lui proposer a la vente ce doc est indispensable en cas de vente avec une autre personne le notaire doit vérifié par ce courrier que votre loc a eu sont droit de prehembtion si ce dernier n'est pas interressé il a deux mois pour vous en faire réponse et encore une fois par LAR si il decide de ne pas acheter il est en droit de rester dans les lieux jusqu'au terme légale de son bail
Bonjour,
Je m'ajoute à la discussion car je suis dans ce cas-ci (côté locataire).
Votre remarque est importante Dansemacabre, mon propriétaire veut vendre mon appart loué (donc avec moi dedans).
Je sais maintenant qu'il n'a aucune raison de m'informer de la vente car il ne me donne pas congés...
Mais est ce qu'il a le droit de me signaler par téléphone qu'il vend l'appartement et qu'il voudrais définir des horaires pour les visites des éventuels acheteurs sans m'envoyer de lettre recommandée avec AR?
Je m'ajoute à la discussion car je suis dans ce cas-ci (côté locataire).
Votre remarque est importante Dansemacabre, mon propriétaire veut vendre mon appart loué (donc avec moi dedans).
Je sais maintenant qu'il n'a aucune raison de m'informer de la vente car il ne me donne pas congés...
Mais est ce qu'il a le droit de me signaler par téléphone qu'il vend l'appartement et qu'il voudrais définir des horaires pour les visites des éventuels acheteurs sans m'envoyer de lettre recommandée avec AR?
Bonjour
Le locataire n'a pas de priorité d'achat ? mais il va bien le savoir très vite avec des demandes de visite
qu'il n'est pas obligé d'accepter il est chez lui !
C'est plus simple de lui proposer
son argent vaut bien celui d'un inconnu
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.(fin du bail )
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Le locataire n'a pas de priorité d'achat ? mais il va bien le savoir très vite avec des demandes de visite
qu'il n'est pas obligé d'accepter il est chez lui !
C'est plus simple de lui proposer
son argent vaut bien celui d'un inconnu
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.(fin du bail )
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée à sa nouvelle adresse ou lorsqu’il n’a pas fait connaître de changement à son ancienne adresse.
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
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