Loyés
fanou16
-
3 mars 2009 à 21:27
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 5 mars 2009 à 14:17
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 5 mars 2009 à 14:17
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
5 mars 2009 à 14:17
5 mars 2009 à 14:17
Bonjour,
Le risque est effectivement un redressement, mais la somme n'est pas énorme.
Le redressement se prescrit sur 10 ans normalement : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1859 redressement et prescription decennale
Le risque est effectivement un redressement, mais la somme n'est pas énorme.
Le redressement se prescrit sur 10 ans normalement : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1859 redressement et prescription decennale