Droit en cas décès de mon concubin
NANA
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3 mars 2009 à 20:08
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mars 2009 à 20:11
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 mars 2009 à 20:11
A voir également:
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Marie S
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3 mars 2009 à 20:11
3 mars 2009 à 20:11
Tout dépend de la convention de pacs que vous avez signée, on y met ce qu'on veut, il suffit de la relire.
De plus :
Ici vous n'êtes pas sur le bon forum, posez la question sur le forum succession.
De plus :
Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de son partenaire. Pour qu’il puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un.
Ici vous n'êtes pas sur le bon forum, posez la question sur le forum succession.
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