Droit en cas décès de mon concubin

NANA -  
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

Je suis pacsé, à quel droit puis-je prétendre en cas de décès sur la maison de mon concubin.

Merci

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 802
     
    Tout dépend de la convention de pacs que vous avez signée, on y met ce qu'on veut, il suffit de la relire.

    De plus : 
       Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de son partenaire. Pour qu’il puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un.


    Ici vous n'êtes pas sur le bon forum, posez la question sur le forum succession.
    0

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