Droit en cas décès de mon concubin

NANA -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis pacsé, à quel droit puis-je prétendre en cas de décès sur la maison de mon concubin.

Merci
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1 réponse

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 810
 
Tout dépend de la convention de pacs que vous avez signée, on y met ce qu'on veut, il suffit de la relire.

De plus :
   Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de son partenaire. Pour qu’il puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un. 


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