Droits de succession
steph
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Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Uldrich Messages postés 563 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de sa mère, une femme se voit déshéritée de son leg (une maison). Ce dernier a été vendu par la tutrice de la défunte afin de pouvoir payer des frais de maison de retraite. Le reste de l'héritage n'a pas été touché. Est il possible que les autres enfants touchent leur héritage et que cette femme n'est plus rien ? Le testament est il contestable ? Les droits de succession sont ils remis en question?
Suite au décès de sa mère, une femme se voit déshéritée de son leg (une maison). Ce dernier a été vendu par la tutrice de la défunte afin de pouvoir payer des frais de maison de retraite. Le reste de l'héritage n'a pas été touché. Est il possible que les autres enfants touchent leur héritage et que cette femme n'est plus rien ? Le testament est il contestable ? Les droits de succession sont ils remis en question?
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3 réponses
Bonsoir,
Si "cette femme" n'est pas héritière légale et que l'objet du legs fait à son profit n'existe plus au décès, il est possible qu'elle ne soit plus, par conséquent, légataire dans cette succession.
Le testament, s'il est olographe, est facilement contestable devant la justice mais les procédures sont longues et dans votre cas, je ne vois pas quel serait l'intérêt, au final. S'il s'agit d'un testament authentique (rédigé par un notaire et conservé au rang de ses minutes tout au long de la vie du testateur), il est presque impossible de le contester.
Je ne comprends pas vraiment votre dernière question.
Si "cette femme" n'est pas héritière légale et que l'objet du legs fait à son profit n'existe plus au décès, il est possible qu'elle ne soit plus, par conséquent, légataire dans cette succession.
Le testament, s'il est olographe, est facilement contestable devant la justice mais les procédures sont longues et dans votre cas, je ne vois pas quel serait l'intérêt, au final. S'il s'agit d'un testament authentique (rédigé par un notaire et conservé au rang de ses minutes tout au long de la vie du testateur), il est presque impossible de le contester.
Je ne comprends pas vraiment votre dernière question.
Bonsoir,
A mon avis, le plus simple serait que, d'un commun accord, tous les enfants décident devant le Notaire de ne pas appliquer le testament. Si toutes les personnes impliquées dans le testament sont d'accord, il ne devrait pas y avoir d'opposition. Ensuite, chaque héritier reçoit une quote part de la succession mais cela a le gros désavantage de les faire tous tomber dans l'indivision, situation que la défunte semblait vouloir éviter, si l'on en croit ses dernières volontés.
Quoiqu'il en soit, l'enfant lésé a droit à une réserve - une quote-part d'héritage minimum qu'il est impossible de lui ôter. S'il n'y a pas suffisamment de liquidités bancaires ou d'autres biens divers pour la remplir de ses droits, les legs faits aux autres enfants devront tous être réduits, ce qui va impliquer un long processus de calcul et de partage. Peu souhaitable tant pour le notaire qui peut en venir à s'arracher les cheveux, et peu souhaitable pour les enfants qui ne verront jamais le bout du tunnel.
A mon avis, le plus simple serait que, d'un commun accord, tous les enfants décident devant le Notaire de ne pas appliquer le testament. Si toutes les personnes impliquées dans le testament sont d'accord, il ne devrait pas y avoir d'opposition. Ensuite, chaque héritier reçoit une quote part de la succession mais cela a le gros désavantage de les faire tous tomber dans l'indivision, situation que la défunte semblait vouloir éviter, si l'on en croit ses dernières volontés.
Quoiqu'il en soit, l'enfant lésé a droit à une réserve - une quote-part d'héritage minimum qu'il est impossible de lui ôter. S'il n'y a pas suffisamment de liquidités bancaires ou d'autres biens divers pour la remplir de ses droits, les legs faits aux autres enfants devront tous être réduits, ce qui va impliquer un long processus de calcul et de partage. Peu souhaitable tant pour le notaire qui peut en venir à s'arracher les cheveux, et peu souhaitable pour les enfants qui ne verront jamais le bout du tunnel.
Bonsoir,
Après renseignements pris auprès des services compétents, un testament dit "testament-partage" ne peut faire l'objet d'une renonciation. Les héritiers doivent se plier aux volontés du défunt exprimées dans le cadre de ce testament-partage. Donc, il n'y a visiblement plus que la seconde solution de valable.
C'est un cas un peu complexe. Un rendez-vous de conseils chez un Notaire vous permettrait d'y voir beaucoup plus clair.
Après renseignements pris auprès des services compétents, un testament dit "testament-partage" ne peut faire l'objet d'une renonciation. Les héritiers doivent se plier aux volontés du défunt exprimées dans le cadre de ce testament-partage. Donc, il n'y a visiblement plus que la seconde solution de valable.
C'est un cas un peu complexe. Un rendez-vous de conseils chez un Notaire vous permettrait d'y voir beaucoup plus clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une tutrice a été désignée afin de gérer le compte de la défunte et de payer les frais de la maison de retraite. Pour ce faire elle a décidé de vendre la maison pour un montant de 15000 euros. Je trouve tout simplement surprenant qu'à ce jour un enfant soit plus lésé que les autres sous prétexte que la tutrice de la défunte est décidé de vendre la maison sans accord préalable des héritiers, et pas un terrain par exemple. Car si je comprends votre raisonnement les autres enfants eux auront droit à leur héritage mais la fille, elle n'aura plus droit à rien...