Refus héritage !!! question de dates !!!!!!

bosslion Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2009 - 28 févr. 2009 à 00:31
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 mars 2009 à 17:20
Bonjour,

je me pose 1 questionconcernant le refus d'1 héritage.
Mon père, avec ses freres et soeurs a d'hérité de mon grand-père en 2003. Mon père a pris la décision de refuser cet héritage en 2003 en passant par le TGI et de tout laisser à ses freres et soeurs. La succession va se faire courant 2009. Moi en tant qu'enfant, héritiaire directe de mon père, ai je mon mot à dire sachant qu'une loi sur la renonciation qui autorise l'enfant directe à hérité de l'héritage de l'un de ses parents qui à refusé celui-ci, est passée en 2007? Est ce que le fait qu'il ai refusé en 2003, que la loi en faveur des enfants est passée en 2007, et que la succession se fait en 2009, ai-je quand même droit à la part de mon père ?

Merci d'avance
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2 réponses

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
1 mars 2009 à 14:54
Bonjour,
Les textes ne sont pas rétroactifs.
Il faudrait demander un avis à un avocat.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
1 mars 2009 à 17:20
N'y connaissant pas grand chose, je pose une question par rapport à celle posée plus haut :
- on peut hériter d'une personne qui n'est pas décédée ?
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