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1 réponse
Utilisateur anonyme
28 févr. 2009 à 09:46
28 févr. 2009 à 09:46
bonjour,
Art. L2222-1 du Code du travail
"Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques"
Art L2261-2 du même Code
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
pour lever votre doute, vous devez regarder :
votre code NAF (Nomenclature d'activités française)
votre code APE (Activité principale exercée)
allez ensuite sur ce site pour effectuer votre recherche.
1518 Convention collective nationale de l'animation
1316 Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Art. L2222-1 du Code du travail
"Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques"
Art L2261-2 du même Code
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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