DROIT DE RESEVE PAR LE MAIRE
Bonjour,
VOLA JE VEUX FAIRE CONSTRUIRE DANS MON TERRAIN
JE SUIS ALLER VOIR LE MAIRE POUR SAVOIR SI LE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE ET LA IL ME DIT QU IL A UN DROIT DE RESERVE SUR MON TERRAIN QUE FAIRE ET A T IL LE DROIT
VOLA JE VEUX FAIRE CONSTRUIRE DANS MON TERRAIN
JE SUIS ALLER VOIR LE MAIRE POUR SAVOIR SI LE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE ET LA IL ME DIT QU IL A UN DROIT DE RESERVE SUR MON TERRAIN QUE FAIRE ET A T IL LE DROIT
1 réponse
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Le droit de préemption communal ou départemental s'applique à de nombreuses propriétés.
Donc la mairie peut préempter, et hélas parfois ils attendent le dernier moment juste avant l'acte authentique.
C'est le risque.-
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@NADIAle droit de reserve n'a rien a voir avec le droit de prehemption ,a un momont donné la mairie c'est propose a l'achat on pourrai comparer cela a une proposition d'achat en somme quand vous etes rentré en possession de se terrain la mairie en etait deja aquereur a un prix defini par contre ce droit de reserve a une validité , comment ete vous rentré en possession de ce terrain ? un ecrit doit existé entre la mairie et le propriétaire du moment? UN NOTAAIRE ne peut pas avoir laissé echappé ce droit de reserve !!!!!!
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@METRODESILEScela fait au moins 10 ans que je suis proprietaire de ce terrain voila juste un mois que je vient d apprendre par le maire qu il a un droit de reserve et que je ne peut pas constuire sur ce terrain
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@NADIAallez voir le notaire par lequel l'acte a été signé car vous etes bloqué et demandé un RDV avec M le Maire
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@METRODESILESje ne voit pas quel acte
le maire apres une enquete d utilite publique a reserve ce terrain
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La législation juridique et financière évolue en permanence...