DROIT DE RESEVE PAR LE MAIRE

NADIA -  
 NADIA -
Bonjour,
VOLA JE VEUX FAIRE CONSTRUIRE DANS MON TERRAIN
JE SUIS ALLER VOIR LE MAIRE POUR SAVOIR SI LE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE ET LA IL ME DIT QU IL A UN DROIT DE RESERVE SUR MON TERRAIN QUE FAIRE ET A T IL LE DROIT

1 réponse

  1. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Le droit de préemption communal ou départemental s'applique à de nombreuses propriétés.
    Donc la mairie peut préempter, et hélas parfois ils attendent le dernier moment juste avant l'acte authentique.
    C'est le risque.
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    1. NADIA
       
      IL N Y A PAS DE DROIT DE PREEMPTION CAR IL N Y PAS VENTE
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    2. METRODESILES > NADIA
       
      le droit de reserve n'a rien a voir avec le droit de prehemption ,a un momont donné la mairie c'est propose a l'achat on pourrai comparer cela a une proposition d'achat en somme quand vous etes rentré en possession de se terrain la mairie en etait deja aquereur a un prix defini par contre ce droit de reserve a une validité , comment ete vous rentré en possession de ce terrain ? un ecrit doit existé entre la mairie et le propriétaire du moment? UN NOTAAIRE ne peut pas avoir laissé echappé ce droit de reserve !!!!!!
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    3. NADIA > METRODESILES
       
      cela fait au moins 10 ans que je suis proprietaire de ce terrain voila juste un mois que je vient d apprendre par le maire qu il a un droit de reserve et que je ne peut pas constuire sur ce terrain
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    4. METRODESILES > NADIA
       
      allez voir le notaire par lequel l'acte a été signé car vous etes bloqué et demandé un RDV avec M le Maire
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    5. NADIA > METRODESILES
       
      je ne voit pas quel acte
      le maire apres une enquete d utilite publique a reserve ce terrain
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