DROIT DE RESEVE PAR LE MAIRE

NADIA - 26 févr. 2009 à 17:34
 NADIA - 26 févr. 2009 à 21:13
Bonjour,
VOLA JE VEUX FAIRE CONSTRUIRE DANS MON TERRAIN
JE SUIS ALLER VOIR LE MAIRE POUR SAVOIR SI LE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE ET LA IL ME DIT QU IL A UN DROIT DE RESERVE SUR MON TERRAIN QUE FAIRE ET A T IL LE DROIT

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
26 févr. 2009 à 17:39
Le droit de préemption communal ou départemental s'applique à de nombreuses propriétés.
Donc la mairie peut préempter, et hélas parfois ils attendent le dernier moment juste avant l'acte authentique.
C'est le risque.
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IL N Y A PAS DE DROIT DE PREEMPTION CAR IL N Y PAS VENTE
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METRODESILES > NADIA
26 févr. 2009 à 18:35
le droit de reserve n'a rien a voir avec le droit de prehemption ,a un momont donné la mairie c'est propose a l'achat on pourrai comparer cela a une proposition d'achat en somme quand vous etes rentré en possession de se terrain la mairie en etait deja aquereur a un prix defini par contre ce droit de reserve a une validité , comment ete vous rentré en possession de ce terrain ? un ecrit doit existé entre la mairie et le propriétaire du moment? UN NOTAAIRE ne peut pas avoir laissé echappé ce droit de reserve !!!!!!
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NADIA > METRODESILES
26 févr. 2009 à 19:54
cela fait au moins 10 ans que je suis proprietaire de ce terrain voila juste un mois que je vient d apprendre par le maire qu il a un droit de reserve et que je ne peut pas constuire sur ce terrain
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METRODESILES > NADIA
26 févr. 2009 à 19:58
allez voir le notaire par lequel l'acte a été signé car vous etes bloqué et demandé un RDV avec M le Maire
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NADIA > METRODESILES
26 févr. 2009 à 20:06
je ne voit pas quel acte
le maire apres une enquete d utilite publique a reserve ce terrain
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