DROIT DE RESEVE PAR LE MAIRE
NADIA
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NADIA -
NADIA -
Bonjour,
VOLA JE VEUX FAIRE CONSTRUIRE DANS MON TERRAIN
JE SUIS ALLER VOIR LE MAIRE POUR SAVOIR SI LE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE ET LA IL ME DIT QU IL A UN DROIT DE RESERVE SUR MON TERRAIN QUE FAIRE ET A T IL LE DROIT
VOLA JE VEUX FAIRE CONSTRUIRE DANS MON TERRAIN
JE SUIS ALLER VOIR LE MAIRE POUR SAVOIR SI LE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE ET LA IL ME DIT QU IL A UN DROIT DE RESERVE SUR MON TERRAIN QUE FAIRE ET A T IL LE DROIT
1 réponse
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Le droit de préemption communal ou départemental s'applique à de nombreuses propriétés.
Donc la mairie peut préempter, et hélas parfois ils attendent le dernier moment juste avant l'acte authentique.
C'est le risque.-
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le droit de reserve n'a rien a voir avec le droit de prehemption ,a un momont donné la mairie c'est propose a l'achat on pourrai comparer cela a une proposition d'achat en somme quand vous etes rentré en possession de se terrain la mairie en etait deja aquereur a un prix defini par contre ce droit de reserve a une validité , comment ete vous rentré en possession de ce terrain ? un ecrit doit existé entre la mairie et le propriétaire du moment? UN NOTAAIRE ne peut pas avoir laissé echappé ce droit de reserve !!!!!!
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