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DROIT DE RESEVE PAR LE MAIRE

NADIA -  
 NADIA -
Bonjour,
VOLA JE VEUX FAIRE CONSTRUIRE DANS MON TERRAIN
JE SUIS ALLER VOIR LE MAIRE POUR SAVOIR SI LE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE ET LA IL ME DIT QU IL A UN DROIT DE RESERVE SUR MON TERRAIN QUE FAIRE ET A T IL LE DROIT
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
Le droit de préemption communal ou départemental s'applique à de nombreuses propriétés.
Donc la mairie peut préempter, et hélas parfois ils attendent le dernier moment juste avant l'acte authentique.
C'est le risque.
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NADIA
 
IL N Y A PAS DE DROIT DE PREEMPTION CAR IL N Y PAS VENTE
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METRODESILES > NADIA
 
le droit de reserve n'a rien a voir avec le droit de prehemption ,a un momont donné la mairie c'est propose a l'achat on pourrai comparer cela a une proposition d'achat en somme quand vous etes rentré en possession de se terrain la mairie en etait deja aquereur a un prix defini par contre ce droit de reserve a une validité , comment ete vous rentré en possession de ce terrain ? un ecrit doit existé entre la mairie et le propriétaire du moment? UN NOTAAIRE ne peut pas avoir laissé echappé ce droit de reserve !!!!!!
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NADIA > METRODESILES
 
cela fait au moins 10 ans que je suis proprietaire de ce terrain voila juste un mois que je vient d apprendre par le maire qu il a un droit de reserve et que je ne peut pas constuire sur ce terrain
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METRODESILES > NADIA
 
allez voir le notaire par lequel l'acte a été signé car vous etes bloqué et demandé un RDV avec M le Maire
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NADIA > METRODESILES
 
je ne voit pas quel acte
le maire apres une enquete d utilite publique a reserve ce terrain
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