Contrôle fiscal et indemnités kilométriques
Aletnico
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon conjoint est actuellement négociateur en immobilier depuis 4 ans. Il y a quelques années, son agence lui a fait signer un papier par lequel au niveau des impôts il ne pouvait déduire que les kilomètres le séparant de son agence, mais pas les kilomètres qu'il peut réaliser avec son véhicule personnel pour aller en rendez-vous professionnels. Le papier concerné n'était pas formulé de manière claire et précise et tous les collaborateurs l'ont signé sans soucis.
Ce papier est-il juridiquement correct? Est-ce une pratique normale dans la profession d'agent immobilier et de commercial en général? Pour quelles raisons un employeur peut-il être amené à faire signer un tel papier à ses collaborateurs?
Merci de vos réponses!!!
Aletnico
Mon conjoint est actuellement négociateur en immobilier depuis 4 ans. Il y a quelques années, son agence lui a fait signer un papier par lequel au niveau des impôts il ne pouvait déduire que les kilomètres le séparant de son agence, mais pas les kilomètres qu'il peut réaliser avec son véhicule personnel pour aller en rendez-vous professionnels. Le papier concerné n'était pas formulé de manière claire et précise et tous les collaborateurs l'ont signé sans soucis.
Ce papier est-il juridiquement correct? Est-ce une pratique normale dans la profession d'agent immobilier et de commercial en général? Pour quelles raisons un employeur peut-il être amené à faire signer un tel papier à ses collaborateurs?
Merci de vos réponses!!!
Aletnico
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1 réponse
BOnjour,
Il ya une loi de toute façon : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 2033 frais de transport modalites de remboursement par l employeur
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