Contestation de testament blocage sucession
SDUP
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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 14:05
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 14:05
A voir également:
- Contestation de testament blocage sucession
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
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JeanJod
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27 févr. 2009 à 14:05
27 févr. 2009 à 14:05
Bonjour,
S'il n'y a pas de possibilité d'entente amiable alors il faudra saisir le tribunal pour qu'il constate l'atteinte au droit de propriété sur le bien acquis par succession. Il vaut mieux consulter un avocat pour ce faire.
S'il n'y a pas de possibilité d'entente amiable alors il faudra saisir le tribunal pour qu'il constate l'atteinte au droit de propriété sur le bien acquis par succession. Il vaut mieux consulter un avocat pour ce faire.