Convention collective ou pas ?
lion62-50
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MARCOTXO Messages postés 308 Statut Membre -
MARCOTXO Messages postés 308 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrai savoir si dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat, on doit se baser sur le montant d'un licenciement simple ou sur la base de la convention collective ? Y a-t-il un texte de loi le justifiant ?
Ma convention collective est beaucoup plus intéressante que le licenciement normal.
Je voudrai savoir si dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat, on doit se baser sur le montant d'un licenciement simple ou sur la base de la convention collective ? Y a-t-il un texte de loi le justifiant ?
Ma convention collective est beaucoup plus intéressante que le licenciement normal.
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2 réponses
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité.
L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5ème de mois par année d'ancienneté.
Ca, c'est le minimum pour que la convention soit agréée par l'autorité administrative. Cela ne signifie pas que tu doives te baser là dessus. Si tu as une indemnité plus favorable dans ta convention collective, il faut en demander l'application.
L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5ème de mois par année d'ancienneté.
Ca, c'est le minimum pour que la convention soit agréée par l'autorité administrative. Cela ne signifie pas que tu doives te baser là dessus. Si tu as une indemnité plus favorable dans ta convention collective, il faut en demander l'application.
Dans tous les cas, tu calcules sur le brut. Les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles ne sont ni imposables ni soumises à cotisations sociales.
Tu demandes l'indemnité de la CC. Déjà, philosophiquement, il y aurait beaucoup à dire sur la rupture conventionnelle, mais bon. Il faudrait quand même que le salarié ne renonce pas à tous ses droits acquis.
Tu demandes l'indemnité de la CC. Déjà, philosophiquement, il y aurait beaucoup à dire sur la rupture conventionnelle, mais bon. Il faudrait quand même que le salarié ne renonce pas à tous ses droits acquis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui fait une grosse différence
mais à ton avis, dois-je prendre le salaire mensuel brut ou net pour le calcul ?