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Convention collective ou pas ?

lion62-50 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2009 - 23 févr. 2009 à 23:17
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 24 févr. 2009 à 09:39
Bonjour,
Je voudrai savoir si dans le cadre d'une rupture conventionnelle de contrat, on doit se baser sur le montant d'un licenciement simple ou sur la base de la convention collective ? Y a-t-il un texte de loi le justifiant ?
Ma convention collective est beaucoup plus intéressante que le licenciement normal.

2 réponses

Réponse 1 / 2
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 320
24 févr. 2009 à 00:28
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si le salarié a été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que le salarié aurait perçu s’il avait normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité.

L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5ème de mois par année d'ancienneté.

Ca, c'est le minimum pour que la convention soit agréée par l'autorité administrative. Cela ne signifie pas que tu doives te baser là dessus. Si tu as une indemnité plus favorable dans ta convention collective, il faut en demander l'application.
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lion62-50 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2009
24 févr. 2009 à 00:37
Dans ma convention collective, il est écrit le salarié licencié perçoit une indemnité égale à un mois de salaire mensuel normal par année d'ancienneté limitée à 8 mois de salaire mansuel normal. En cas de licenciement pour motif économique ou pour inaptitude reconnue par le médecin du travail,n cette indemnité est majorée de 1/2 mois du salaire mensuel normal par années d'ancienneté au delà des 8 années.
Ce qui fait une grosse différence
mais à ton avis, dois-je prendre le salaire mensuel brut ou net pour le calcul ?
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Réponse 2 / 2
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 320
24 févr. 2009 à 09:39
Dans tous les cas, tu calcules sur le brut. Les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles ne sont ni imposables ni soumises à cotisations sociales.

Tu demandes l'indemnité de la CC. Déjà, philosophiquement, il y aurait beaucoup à dire sur la rupture conventionnelle, mais bon. Il faudrait quand même que le salarié ne renonce pas à tous ses droits acquis.
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