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Smith*
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27 avril 2009
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12 févr. 2009 à 16:47
12 févr. 2009 à 16:47
Pour connaitre votre convention collective, regardez votre bulletin de paie. Votre convention doit obligatoirement apparaitre dessus (Art R3243-1)
De plus l'employeur doit afficher sur les lieux de travail un avis precisant les conventions et accord applicables dans l' entreprise et le lieu ou ils sont tenus a la disposition des salariés (Art R2262-3).
Malheureusement certains employeurs ont une facheuse tendance a aller vers la convention la moins disante socialement notamment dans le domaine du transport.
De plus l'employeur doit afficher sur les lieux de travail un avis precisant les conventions et accord applicables dans l' entreprise et le lieu ou ils sont tenus a la disposition des salariés (Art R2262-3).
Malheureusement certains employeurs ont une facheuse tendance a aller vers la convention la moins disante socialement notamment dans le domaine du transport.
Donc le code NAF suffit à prouver le rattachement à une convention collective ?
Une convention collective est applicable sans limite minimum de salariés (ex, une TPE, d'1 ou 2 personnes, les 2 salariés sont rattachés à la convention ?)
Une convention collective est applicable sans limite minimum de salariés (ex, une TPE, d'1 ou 2 personnes, les 2 salariés sont rattachés à la convention ?)
Smith*
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27 avril 2009
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12 févr. 2009 à 17:04
12 févr. 2009 à 17:04
Exacte, il n'y a aucune limite. Que vous soyez 1 oou 10000 c'est pareil. La CCN s'impose a tous les employeurs et salarié de son champ d'application.
Neanmoins, encore une fois, il faut de temps en temps aller en justice pour faire reconnaitre a l'employeur le bon champ car le code NAF / APE choisi n'est pas toujours le bon (comme par hasard jamais celui a l'avantage du salarié).
Neanmoins, encore une fois, il faut de temps en temps aller en justice pour faire reconnaitre a l'employeur le bon champ car le code NAF / APE choisi n'est pas toujours le bon (comme par hasard jamais celui a l'avantage du salarié).
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