Rattachement convention collective

Michel D. -  
 Michel D. -
Bonjour,

J'ai des questions concernant la convention collective en général.
Comment sait-on à quelle convention collective on est rattaché ? Est-on forcément rattaché à une convention collective (par ex, l'entreprise a une activité X définie par son code NAF, la convention collective correspondante à ce NAF est-elle forcément celle à laquelle on est rattaché ?)

Merci pour vos réponses, je suis un peu perdu là...

4 réponses

  1.
    Smith* Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre 462
     
    Pour connaitre votre convention collective, regardez votre bulletin de paie. Votre convention doit obligatoirement apparaitre dessus (Art R3243-1)
    De plus l'employeur doit afficher sur les lieux de travail un avis precisant les conventions et accord applicables dans l' entreprise et le lieu ou ils sont tenus a la disposition des salariés (Art R2262-3).

    Malheureusement certains employeurs ont une facheuse tendance a aller vers la convention la moins disante socialement notamment dans le domaine du transport.
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  2. Michel D.
     
    Donc le code NAF suffit à prouver le rattachement à une convention collective ?
    Une convention collective est applicable sans limite minimum de salariés (ex, une TPE, d'1 ou 2 personnes, les 2 salariés sont rattachés à la convention ?)
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  3. Smith* Messages postés 468 Date d'inscription   Statut Membre 462
     
    Exacte, il n'y a aucune limite. Que vous soyez 1 oou 10000 c'est pareil. La CCN s'impose a tous les employeurs et salarié de son champ d'application.

    Neanmoins, encore une fois, il faut de temps en temps aller en justice pour faire reconnaitre a l'employeur le bon champ car le code NAF / APE choisi n'est pas toujours le bon (comme par hasard jamais celui a l'avantage du salarié).
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  4. Michel D.
     
    Dans mon cas, le code NAF correspond clairement à l'activité de l'entreprise, pas de souci de ce côté.

    Et si vous dîtes qu'il est facile de prouver le rattachement à une convention collective grâce au code NAF sur les bulletins de paie, ça me rassure !

    Je vous remercie !
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