POUR LES BIENS PROPRES A Mme EST CE Mr BENEF

MAJ - 22 févr. 2009 à 21:47
 padawan - 23 févr. 2009 à 10:55
POUR LES BIENS PROPRES A Mme EST CE Mr BENEF
Bonjour a tous,

lors Mme achete un bien en son nom et que Mr ne figure ds le contrat de vente comme ceci : "bien vendu a Mme x " marie selon loi musulman a Mr.. en cas de vente de ce bien est ce que Mr beneficiera de cette vent? merci

1 réponse

Bonjour,

Si vous vous êtes marié en France, quelle que soit la religion, c'est le statut du mariage à la mairie qui prévaut.
J'entends par là:

-régime de la communauté universelle: Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété personnelle du conjoint concerné : ce sont des biens « propres ». Il en est de même des biens achetés avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre. Les autres biens appartiennent à la communauté : ce sont des biens « communs ».

-régime de la séparation de biens: Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ».

-contrat de mariage: là il faut lire le contrat.

Donc, si vous avez fait un achat avec de l'argent que vous aviez avant votre mariage, ou reçu en héritage, ce bien vous est propre.
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