Est ce que je doit payer les impots
uron
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22 févr. 2009 à 11:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 févr. 2009 à 18:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 févr. 2009 à 18:21
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flocroisic
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22 févr. 2009 à 13:04
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l'article 27 de la convention franco tunisenne précise :
Un étudiant d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou technique d'un Etat contractant qui exerce une activité rémunérée dans l'autre Etat contractant uniquement en vue d'obtenir une formation pratique relative à ces études n'est pas soumis à l'impôt dans ce dernier Etat à raison de la rémunération versée à ce titre, à condition que la durée de cette activité ne dépasse pas une année ou celle du stage nécessaire à sa formation lorsqu'elle est supérieure à une année.
Visiblement , c'est votre cas
Un étudiant d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou technique d'un Etat contractant qui exerce une activité rémunérée dans l'autre Etat contractant uniquement en vue d'obtenir une formation pratique relative à ces études n'est pas soumis à l'impôt dans ce dernier Etat à raison de la rémunération versée à ce titre, à condition que la durée de cette activité ne dépasse pas une année ou celle du stage nécessaire à sa formation lorsqu'elle est supérieure à une année.
Visiblement , c'est votre cas
uron
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22 févr. 2009 à 14:48
22 févr. 2009 à 14:48
oui c'est bien mon cas,je fait un stage dans le cadre de afs et je quite la france en octobre 2009, mais comme je ne connaissais pas la loi j'ai declaré l'année derniere et j'ai payer les impots.
que dois je faire maintenant.
que dois je faire maintenant.
flocroisic
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22 févr. 2009 à 16:15
22 févr. 2009 à 16:15
faire une réclamation écrite en citant l'article de cette convention
je suis deja aller et je donner une copie de la loi, malheureusement ils repondent que c'est une loi de double imposition et il faut avoir un justificatif de la declaration d'impot de tunisie.
comment faire
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flocroisic
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22 févr. 2009 à 18:21
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ce n'est pas une histoire de double imposition c'est le cas réservée aux étudiants ( art 27 )
La double imposition est l'article 29
refaire réclamation avec ces 2 articles
si toujours négatif : voir le conciliateur fiscal par voie postale ou mail
ou directement le conciliateur si leur réponse mentionnant qu'en cas de désaccord vous pouviez solliciter le conciliateur
La double imposition est l'article 29
refaire réclamation avec ces 2 articles
si toujours négatif : voir le conciliateur fiscal par voie postale ou mail
ou directement le conciliateur si leur réponse mentionnant qu'en cas de désaccord vous pouviez solliciter le conciliateur
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