Recouvrir un héritage

Bonjour ,


Une piste, peut-être :

S'agissant d'une liquidation de biens, ce à quoi se réfère le notaire, pour le bien immobilier, est l'origine, obligatoirement inscrite sur l'acte d'achat notarié, des fonds ( et leur prorata ) pour l'achat commun : s'il est bien fait état de l'apport d'une somme de l'un lui appartenant en propre par héritage, elle lui revient de droit, car n'ayant pas à rentrer dans la communauté, effectivement . Si, dans l'acte, il n'est pas fait mention de cet apport d'un bien propre, le notaire l'intègre bien sûr ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

A ce qu'il me semble que le juge n'intervient qu'en tant qu'arbitre en ce qui concerne le partage; Il doit donc être tout à fait possible d'arriver au jugement avec un partage des biens déjà établi (par un notaire par exemple), et le juge n'a plus qu'à confirmer le partage. Par contre en cas de litige, il reviendra effectivement sur le partage.

Bonjour ,


Il s'agit sans doute du projet, qui est soumis à votre accord, par le notaire, avant l'acte lui-même ? Vous devriez donc vous rapprocher de lui et lui poser directement la question, je crois ... C'est à cela que sert le projet établi .



Sinon, je dirais : Allô, Luna10 ! Besoin de vous ...

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Bonjour,

Luna10, c'est moi. Diseuse de bonnes aventures de profession ^^... Je vais essayer de répondre le plus brièvement possible, bien que cela ne soit pas forcément évident.


Apparemment, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Durant le mariage, vous avez acquis un terrain, puis fais construire une maison dessus. Vous avez injecté 60 000 €, fonds reçus d'un héritage, et complété avec un emprunt octroyé aux deux époux.


Puisque vous êtes mariés sous le régime légal, toute acquisition faite pendant le mariage fait tomber le bien en communauté (sauf déclaration d'emploi si les conditions sont remplies, ce qui ne semble pas être le cas ici).
Les fonds reçus par succession sont des biens propres à l'époux propriétaire.
Et lorsque des fonds propres ont permis de financer en totalité ou en partie un bien tombé en communauté, la communauté doit une récompense à l'époux propriétaire.

Vous devez rapporter la preuve que ces fonds proviennent d'un héritage, mais aussi qu'ils ont permis d'acquérir ou de financer en partie la construction d'un bien tombé en communauté.
A défaut de ces deux éléments de preuve, le notaire peut et devrait même refuser de faire droit à votre demande.

Il est possible que la récompense soit égale au profit subsistant, càd qu'il est tenu compte de la plus-value que le bien aura subi du fait de la hausse ou de la baisse des prix sur le marché immobilier.
Ainsi, si le bien a pris de la valeur, le montant de la récompense sera supérieur à 60 000 €.

En revanche, si le bien a perdu de sa valeur par rapport à sa valeur initiale, la récompense due par la communauté sera égale à la dépense faite, soit 60 000 €, la dépense étant nécessaire (puisque c'était votre maison familiale).


En tout état de cause, la récompense qui vous est due sera forcément soustraite de la masse commune (actif - passif).

Prenons un exemple pour schématiser mes propos.
Actif commun (biens) : 300
Passif commun (dettes) : 40
Récompense due par la communauté à l'épouse : 60

Le notaire procède au calcul de la masse commune : 300 - 40 = 260.
Il met en évidence les récompenses. Dans le cas présent, c'est une récompense qui est due par la communauté, par conséquent, il faut soustraire cette somme : 260 - 60 = 200.

200 représente la masse partageable, soit 200 / 2 = 100.

Au final, le partage de la communauté est le suivant :
- Vous : 100 (votre part dans la communauté) + 60 (la récompense due par la communauté).
- Votre futur ex-époux : 100 (sa part dans la communauté).
Pour ce qui est du passif, la contribution de chacun des époux est de moitié (soit 20 chacun).


Ce document notarié que vous avez en votre possession n'est certainement qu'un simple projet de liquidation du régime matrimonial, projet qui peut être soumis au juge afin d'être éventuellement homologué lors du prononcé du divorce.
Il est d'ailleurs beaucoup plus appréciable de soumettre au JAF des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Cela permet d'éviter de nombreux soucis par la suite...


Votre mari n'est pas seul prioritaire pour obtenir l'attribution intégrale de la maison. Vous l'êtes tout autant. Il s'agit de l'attribution préférentielle, qui sera certainement demandé au juge en cas de désaccord ou par le biais de l'acte notarié éventuellement soumis à homologation.
L'attribution préférentielle du logement familial à l'un des époux n'est pas de droit en matière de divorce, mais il n'en demeure pas moins que si la vente du bien peut être évitée, le juge peut éventuellement faire droit à la demande de votre époux.
L'attribution préférentielle suppose le versement comptant en principe d'une soulte.


S'agissant de la donation entre époux, elle sera révoquée de plein droit par le seul effet du divorce, en principe. Il n'en demeure pas moins que si votre décès survient en cours de procédure ou avant que le divorce soit devenu inattaquble, la donation entre époux jouera.
Vous pouvez éventuellement révoquer cette donation, si elle a été faite pendant le mariage) par acte notarié ou par un simple testament (valable en la forme), si cela vous rassure.


Je pense avoir répondu pour l'essentiel à quelques unes de vos interrogations.

Cordialement

Re -

Elle passera très certainement, dès qu'elle sera disponible, et saura sans nul doute vous répondre plus précisément sur les arcanes des actes notariés ...

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