Valeur du préavis de départ
Marine Brest
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21 févr. 2009 à 20:38
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 févr. 2009 à 08:20
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Igor1
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22 févr. 2009 à 08:20
22 févr. 2009 à 08:20
Bonjour,
il est vrai que la location fini à la date de remise des clés, concernant la date de préavis repoussé par votre bailleur, avez vous une preuve écrite de sa demande ? Si oui vous pouvez parfaitement conteter, si non vous ne pouvez malheureusement rien faire.
Concernant la lunette de WC, il doit vous fournir une facture ou un devis selon l'article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
De plus vous pouvez contester le montant de cette facture ou ce devis devant la commission départementale de conciliation (voir à la mairie de votre domicile pour plus de renseignements)
---
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
il est vrai que la location fini à la date de remise des clés, concernant la date de préavis repoussé par votre bailleur, avez vous une preuve écrite de sa demande ? Si oui vous pouvez parfaitement conteter, si non vous ne pouvez malheureusement rien faire.
Concernant la lunette de WC, il doit vous fournir une facture ou un devis selon l'article 22 de la loi du 06/07/1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
De plus vous pouvez contester le montant de cette facture ou ce devis devant la commission départementale de conciliation (voir à la mairie de votre domicile pour plus de renseignements)
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