Le droit de ce faire assister par une persson
Résolu
fati94
-
19 févr. 2009 à 19:55
Julie_F Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 19 févr. 2009 à 20:03
Julie_F Messages postés 46 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2009 - 19 févr. 2009 à 20:03
A voir également:
- Le droit de ce faire assister par une persson
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
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Julie_F
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mercredi 18 février 2009
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2 septembre 2009
4
19 févr. 2009 à 20:03
19 févr. 2009 à 20:03
Bonjour,
L'article L1332-2 du code du travail énonce que:
" Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."
Par conséquent, votre employeur est dans ses droits.
Cordialement.
http://portaildudroitsocial.com/
L'article L1332-2 du code du travail énonce que:
" Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."
Par conséquent, votre employeur est dans ses droits.
Cordialement.
http://portaildudroitsocial.com/
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