Le droit de ce faire assister par une persson
Résolu
fati94
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Julie_F Messages postés 46 Statut Membre -
Julie_F Messages postés 46 Statut Membre -
Bonjour,
mon patron ma donné en main propre une convocation pour un entretien de sanction disciplinaire il a préssisé sur le papier que je devrais oubligatoirement me faire assiter par une perssonne de l'entreprise et pas de l'éxtérieur a t'il le droit imposer ces condition perssonnel sachan que je suis syndiquer et que je peus me défendre avec d'autre perssonne que les déléguer du perssonnel de l'entreprise merci de repondre.
mon patron ma donné en main propre une convocation pour un entretien de sanction disciplinaire il a préssisé sur le papier que je devrais oubligatoirement me faire assiter par une perssonne de l'entreprise et pas de l'éxtérieur a t'il le droit imposer ces condition perssonnel sachan que je suis syndiquer et que je peus me défendre avec d'autre perssonne que les déléguer du perssonnel de l'entreprise merci de repondre.
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1 réponse
Bonjour,
L'article L1332-2 du code du travail énonce que:
" Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."
Par conséquent, votre employeur est dans ses droits.
Cordialement.
http://portaildudroitsocial.com/
L'article L1332-2 du code du travail énonce que:
" Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."
Par conséquent, votre employeur est dans ses droits.
Cordialement.
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