Location maison des parents, droits des enfan
gti8sm
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mercredi 18 février 2009
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GTI8SM - 26 févr. 2009 à 12:24
GTI8SM - 26 févr. 2009 à 12:24
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2009 à 12:06
On peut le savoir comment ? en demandant au notaire ?
Merci.
26 févr. 2009 à 12:10
Mais si votre père occupait cette maison au moment de la donation, il y a de très fortes chances qu'il se soit gardé l'usufruit, sinon il aurait pris le risque de se retrouver dehors.
Dans ce cas là, vous n'avez pas le droit aux loyers. C'est l'usufruitier qui les perçoit (fruit de l'usage).
26 févr. 2009 à 12:24