periode de référence ASSEDIC Résolu

Question

Bonjour,
J'ai été licencié pour faute (abusif - procédure prud'hommale en cours) le 11 fevrier 2009 (date de reception de la lettre de licenciement). Préalablement, mon employeur m'avait mis à pied à titre conservatoire le 8 janvier 2009. Mon dernier jour travaillé et payé est donc le 8 janvier 2008 puisque je n'ai pas été payé jusqu'à la date effective de mon licenciement. Je souhaiterai savoir quelle est la période de référence prise en compte par les ASSEDIC pour le calcul de mes indemnités. Janvier 2008 à Décembre 2008 (les 12 mois civils précédant mon dernier jour travaillé et payé) ou Février 2008 à Janvier 2009 (comme l'indique mon employeur sur l'Attestation ASSEDIC envoyée avec le solde de tout compte - que je conteste). Ceci a une importance puisqu'en Janvier 2009, je n'ai travaillé que 8 jours (jusqu'à la mise à pied) alors j'ai travaillé tou le mois de Janvier 2008.
Merci d'avance.

bernar43 · Answer

Sur une attestation ASSEDIC, l'employeur doit noter les salaires des 12 derniers mois qui precedent le mois du dernier jour travaille et paye. C'est ce qui constitue la periode de reference pour les ASSEDIC.
Pour les mois incomplet, il doit reconstituer le salaire qui aurait ete paye en cas de conges maternite, maladie ...
L'employeur doit aussi noter les salaires verses posterieurement a ces 12 derniers mois. Soit : salaire des derniers jours travailles + l'indemnite de conges payes et le nombre de jours correspondant + les indemnites de preavis + l'indemnite de licenciement.
Les indemnites ASSEDIC commenceront apres la periode de conges indemnise + un delai de carence.

Periode de référence ASSEDIC

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