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3 réponses
merci pour votre réponse c est très gentil j ai oubliée de préciser un élément important cette donation
fut déclarée a mon domicile en france mais l argent provenait de belgique ou mon grand père résidait !
je ne sais pas si c est important par rapport aux lois
des deux pays
autre chose elle m a offerte aussi un petit bijou de ma grand mère décédée il y a longtemps, ils me demandent aussi de la restituer pour l héritage !!!!
qu en pensez vous svp ?
merci mille fois pour le temps que vous m accorderez a vos réponses
fut déclarée a mon domicile en france mais l argent provenait de belgique ou mon grand père résidait !
je ne sais pas si c est important par rapport aux lois
des deux pays
autre chose elle m a offerte aussi un petit bijou de ma grand mère décédée il y a longtemps, ils me demandent aussi de la restituer pour l héritage !!!!
qu en pensez vous svp ?
merci mille fois pour le temps que vous m accorderez a vos réponses
Bonjour
En ce qui concerne les donations manuelles,ur le plan du droit civil, l'opération est irrévocable et elle ne sera pas prise en compte lors du règlement de la succession du donateur.
Cependant, si celui-ci est contesté par les héritiers, dès lors qu'il ne dépasse pas la quotité disponible du donateur(La quotité disponible du donateur est la part d'héritage dont chaque personne est libre de disposer en la donnant ou la léguant à une ou plusieurs personnes de son choix. L'importance de cette part varie en fonction de la présence d'un ou plusieurs héritiers dits réservataires (enfant(s) et conjoint). Quel qu'en soit le bénéficiaire, un don manuel a donc moins de chance d'être remis en cause s'il ne dépasse pas cette fraction.)
En ce qui concerne les bijoux, ils entrent dans le don manuel (Le don manuel ne peut donc concerner qu'une catégorie limitée de biens, ceux pouvant faire l'objet d'une remise matérielle (argent, bijoux, meubles meublants), ce qui exclut, par exemple, les immeubles.)
ATTENTION : si on vous a offert un bijou de grande valeur, la remise de ce bijou s'analyse comme étant un don manuel. Ces dons sont soumis au paiement des droits de donation. Toutefois, ces droits ne sont exigibles qu'au moment où la donation est révélée, c'est-à-dire généralement au moment du décès.
Cordialement
En ce qui concerne les donations manuelles,ur le plan du droit civil, l'opération est irrévocable et elle ne sera pas prise en compte lors du règlement de la succession du donateur.
Cependant, si celui-ci est contesté par les héritiers, dès lors qu'il ne dépasse pas la quotité disponible du donateur(La quotité disponible du donateur est la part d'héritage dont chaque personne est libre de disposer en la donnant ou la léguant à une ou plusieurs personnes de son choix. L'importance de cette part varie en fonction de la présence d'un ou plusieurs héritiers dits réservataires (enfant(s) et conjoint). Quel qu'en soit le bénéficiaire, un don manuel a donc moins de chance d'être remis en cause s'il ne dépasse pas cette fraction.)
En ce qui concerne les bijoux, ils entrent dans le don manuel (Le don manuel ne peut donc concerner qu'une catégorie limitée de biens, ceux pouvant faire l'objet d'une remise matérielle (argent, bijoux, meubles meublants), ce qui exclut, par exemple, les immeubles.)
ATTENTION : si on vous a offert un bijou de grande valeur, la remise de ce bijou s'analyse comme étant un don manuel. Ces dons sont soumis au paiement des droits de donation. Toutefois, ces droits ne sont exigibles qu'au moment où la donation est révélée, c'est-à-dire généralement au moment du décès.
Cordialement
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