Loi de 1948 problème
mistika07
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la loi de 1948, comment prouver qu'une locataire n'occupe pas son logement 8 mois dans l'année ? Il semblerait qu'elle ait des soucis de santé qui l'oblige à etre souvent dans le sud de la france.
De plus elle héberge son petit fils, celui ci peut il reprendre le bail à son nom ?
Merci par avance
Dans le cadre de la loi de 1948, comment prouver qu'une locataire n'occupe pas son logement 8 mois dans l'année ? Il semblerait qu'elle ait des soucis de santé qui l'oblige à etre souvent dans le sud de la france.
De plus elle héberge son petit fils, celui ci peut il reprendre le bail à son nom ?
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3 réponses
Oui et hélas en tant qu'ayant droit vous ne pouvez pas sortir du dispositif de 1948 étant donné le lien de parenté et le fait que le petit-fils a été porté à votre connaissance.
Pour le moment rien à faire et peu importe si elle n'occupe le logement qu'à tiers temps.
Pour le moment rien à faire et peu importe si elle n'occupe le logement qu'à tiers temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...