Contrat de location d'un meublé
Résolu
Bérénice
-
17 févr. 2009 à 13:35
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 févr. 2009 à 14:32
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 févr. 2009 à 14:32
A voir également:
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5 réponses
Marie S
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17 févr. 2009 à 13:43
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Les locations de chambres meublées "chez l'habitant" ne sont régies par aucun code précis, le bailleur fait donc ce qu'il veut ; il semblerait toutefois que si cette chambre constitue votre résidence principale : et c'est obligatoirement le cas puisque vous êtes étudiante, le temps de location de 9 mois incompressible ne s'appliquerait pas.
D'autant que votre bailleur est un loueur privé et non une résidence universitaire mais faites quand même attention si vous louez chez un bailleur privé par l'intermédiaire du CROUS.
La réponse n'est pas simple.
Ensuite, en cas de conflit c'est le juge de proximité qui tranchera, il est bien évident que le bailleur aura du mal à retrouver un locataire pour l'année universitaire.
D'autant que votre bailleur est un loueur privé et non une résidence universitaire mais faites quand même attention si vous louez chez un bailleur privé par l'intermédiaire du CROUS.
La réponse n'est pas simple.
Ensuite, en cas de conflit c'est le juge de proximité qui tranchera, il est bien évident que le bailleur aura du mal à retrouver un locataire pour l'année universitaire.
maggie24
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27 mars 2011
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17 févr. 2009 à 13:50
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Pour Marie S : la loi du 18 janvier 2005 dit que pour un meublé, le préavis est de 1 mois. Si dans le cas de Bérénice c'est le logement principal, elle peut donc partir? Même si c'est juste une chambre meublé? Ou il faut que se soit "réellement" un appartement?
Marie S
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17 févr. 2009 à 13:54
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Ce qui est gênant c'est que les chambres meublées chez l'habitant échappent à la loi de 2005 sur les meublés, elles ne sont régies que par le droit commun, en plus certaines chambres meublées sont louées en passant par le CROUS et là je ne sais pas si ce n'est pas comme pour une résidence universitaire, 9 mois fermes et incompressibles.
maggie24
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Marie S
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16 juillet 2009
17 févr. 2009 à 13:57
17 févr. 2009 à 13:57
D'accord, je comprend mieux. Merci du renseignement.
Je ne passe pas par le CROUS, mais la loi du 18 janvier 2005 écarte-t-elle explicitement les chambres louées chez l'habitant?
Marie S
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17 févr. 2009 à 14:05
17 févr. 2009 à 14:05
Oui, je viens de vous le dire, les chambres meublées chez l'habitant n'entrent pas dans le cadre de la loi de 2005 sur les logements meublés.
Je ne peux absolument pas vous garantir que vous aurez gain de cause si vous tentez de partir en dehors de ce que vous avez signé, et je ne trouve pas de jurisprudence pour vous dire si certains jugements on donné raison au locataire.
Dans mes baux, je ne mets pas de durée incompressible justement parce que je ne sais pas si j'ai le droit de le faire mais moi j'ai très peu d'étudiants car je suis loin de la cité universitaire (3 km).
Je ne peux absolument pas vous garantir que vous aurez gain de cause si vous tentez de partir en dehors de ce que vous avez signé, et je ne trouve pas de jurisprudence pour vous dire si certains jugements on donné raison au locataire.
Dans mes baux, je ne mets pas de durée incompressible justement parce que je ne sais pas si j'ai le droit de le faire mais moi j'ai très peu d'étudiants car je suis loin de la cité universitaire (3 km).
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D'accord, je comprends, cela repose sur la jurisprudence.
Je vous remercie vivement de votre réponse, et du temps que vous m'avez accorder!
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Marie S
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17 févr. 2009 à 14:23
17 févr. 2009 à 14:23
Alors je viens d'avoir la réponse toute chaude de l'ADIL, puisque je risque un jour ou l'autre d'avoir à signer un contrat de location étudiant en chambre meublée chez l'habitant, donc je me sens concernée.
La réponse est sans ambiguïté, la clause incompressible qui obligerait le locataire étudiant à ne pas pouvoir résilier avant 9 mois ou un an est illicite et réputée non écrite, même en résidence universitaire.
Donc moi , en ce qui me concerne, j'ai le droit de le faire mais uniquement pour les personne dont ma location ne constitue pas leur résidence principale .
Vous : vous êtes étudiante donc même rattachée fiscalement au domicile de vos parents vous êtes considérée en chambre meublée comme résidence principale et votre préavis est d'un moi à tout moment.
La réponse est sans ambiguïté, la clause incompressible qui obligerait le locataire étudiant à ne pas pouvoir résilier avant 9 mois ou un an est illicite et réputée non écrite, même en résidence universitaire.
Donc moi , en ce qui me concerne, j'ai le droit de le faire mais uniquement pour les personne dont ma location ne constitue pas leur résidence principale .
Vous : vous êtes étudiante donc même rattachée fiscalement au domicile de vos parents vous êtes considérée en chambre meublée comme résidence principale et votre préavis est d'un moi à tout moment.
Marie S
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Marie S
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17 févr. 2009 à 14:32
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UP.
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