Permis de conduire
lilou
-
16 févr. 2009 à 12:04
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 16 févr. 2009 à 14:39
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1 réponse
Moos974
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18 mai 2012
247
16 févr. 2009 à 14:39
16 févr. 2009 à 14:39
Bonjour,
Le fait que vous ne soyez pas "assurable" ne constitue pas un motif de licenciement.
Votre employeur doit s'assurer de votre aptitude au travail après votre arrêt de travail par un avis du médecin du travail.
Seul un avis d'inaptitude de sa part déclencherait, en cas d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, l'obligation pour l'employeur de vous licencier.
Votre employeur doit donc tout mettre en œuvre pour vous permettre d'exécuter le contrat de travail tel qu'il était prévu initialement, voire vous proposer une modification de votre contrat de travail le cas échéant.
Bon courage.
Le fait que vous ne soyez pas "assurable" ne constitue pas un motif de licenciement.
Votre employeur doit s'assurer de votre aptitude au travail après votre arrêt de travail par un avis du médecin du travail.
Seul un avis d'inaptitude de sa part déclencherait, en cas d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, l'obligation pour l'employeur de vous licencier.
Votre employeur doit donc tout mettre en œuvre pour vous permettre d'exécuter le contrat de travail tel qu'il était prévu initialement, voire vous proposer une modification de votre contrat de travail le cas échéant.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...