Conge fin bail
doudou
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Dans le bail que j' ai signé et qui se termine le 31/05/2009 il est signifié que mon propriétaire ne me préviendra de sa décision de reprendre sa maison pour y loger lui-même deux mois avant la fin du bail, mais selon l' article 15 de la loi du 06 juillet 1989 s'il ne m'a pas envoyer de lettre avec AR au moins 6 mois avant la fin du bail il est reconduit de 3 ans.
Est-ce que le bail fait foi puisque je l'ai signé ou est-ce que c'est la loi qui passe par dessus le bail. Merci de me répondre au plus vite.
Dans le bail que j' ai signé et qui se termine le 31/05/2009 il est signifié que mon propriétaire ne me préviendra de sa décision de reprendre sa maison pour y loger lui-même deux mois avant la fin du bail, mais selon l' article 15 de la loi du 06 juillet 1989 s'il ne m'a pas envoyer de lettre avec AR au moins 6 mois avant la fin du bail il est reconduit de 3 ans.
Est-ce que le bail fait foi puisque je l'ai signé ou est-ce que c'est la loi qui passe par dessus le bail. Merci de me répondre au plus vite.
1 réponse
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C'est une clause illicite, donc réputée non écrite et la règle des six mois s'applique, votre bail est donc reconduit.
Voyez l'ADIL de votre département.-
bonsoir
merci d'avoir répondu, je suis en train de faire construire est ma maison sera prête qu'en Octobre la fin de mon bail au 31/05/2009 le propriétaire vient de m'envoyer sa lettre pour me dire qu'il reprend sa maison.Je ne m'inquiétais pas puisque je pensais que s'il n'avais pas envoyé sa lettre au 01/01/2009 le bail étais reconduit jusqu' a que je le relise et qu'il y est annoté qu'il me préviendrais deux mois avant...alors la j' ai des doutes sur la suite des évènements, je vais appelé ADIL demain. merci à vous
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La législation juridique et financière évolue en permanence...