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Conge fin bail

doudou - 16 févr. 2009 à 11:16
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 févr. 2009 à 18:57
Bonjour,

Dans le bail que j' ai signé et qui se termine le 31/05/2009 il est signifié que mon propriétaire ne me préviendra de sa décision de reprendre sa maison pour y loger lui-même deux mois avant la fin du bail, mais selon l' article 15 de la loi du 06 juillet 1989 s'il ne m'a pas envoyer de lettre avec AR au moins 6 mois avant la fin du bail il est reconduit de 3 ans.
Est-ce que le bail fait foi puisque je l'ai signé ou est-ce que c'est la loi qui passe par dessus le bail. Merci de me répondre au plus vite.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
16 févr. 2009 à 12:41
C'est une clause illicite, donc réputée non écrite et la règle des six mois s'applique, votre bail est donc reconduit.

Voyez l'ADIL de votre département.
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doudou
16 févr. 2009 à 18:51
bonsoir

merci d'avoir répondu, je suis en train de faire construire est ma maison sera prête qu'en Octobre la fin de mon bail au 31/05/2009 le propriétaire vient de m'envoyer sa lettre pour me dire qu'il reprend sa maison.Je ne m'inquiétais pas puisque je pensais que s'il n'avais pas envoyé sa lettre au 01/01/2009 le bail étais reconduit jusqu' a que je le relise et qu'il y est annoté qu'il me préviendrais deux mois avant...alors la j' ai des doutes sur la suite des évènements, je vais appelé ADIL demain. merci à vous
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795 > doudou
16 févr. 2009 à 18:57
Eh bien espérons que l'ADIL dira comme moi.
Alors après pour octobre 09, comme le propriétaire vous a envoyé un congé, même illégal, même pas dans les formes, vous pourrez de votre côté partir sans lui donner de préavis.
Vous avez tout pour vous.
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