A voir également:
- Bail commercial : comment changer l'activité
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Acheter dans une résidence de tourisme sans bail commercial ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
Un locataire peut envisager un changement d'activité sans l'accord de son propriétaire que si certaines conditions sont remplies. Mais vous devrez aller devant le juge. C'est ce qu'on appelle la procédure de despécialisation plénière.
Source : http://assistant-juridique.fr/changement_bail_commercial.jsp
Source : http://assistant-juridique.fr/changement_bail_commercial.jsp
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
15 févr. 2009 à 23:24
15 févr. 2009 à 23:24
Bonsoir,
vous devez, à mon avis, avoir l'accord du propriétaire.
vous devez, à mon avis, avoir l'accord du propriétaire.
Bonsoir,
Votre premier réflexe est de récupérer le bail commercial, ou vous renseignez chez l'avocat ou le notaire poursuivant, le cahier des charges doit reprendre les conditions du bail.
Il faut savoir, si le propriétaire des murs, ne loue dans le même immeuble, un commerce similaire,
D'une manière générale, les clauses d'exclusivité consenties par le bailleur sont valables,
Attention, le droit au bail n'est pas cessible, dans les trois dernières années du contrat, si vous changez d'activités,
Aux termes de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
La déspécialisation plénière ou totale est soumise aux article 34-1 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953, c'est donc l'intérêt du commerçant combiné à l'intérêt général qui président à cette déspécialisation, on fait une demande par explit d'huissier, la décision revenant au tribunal, mais il est préférable, pour ménager les susceptibilités et en bon commerçant, d'aller voir le propriétaire des murs, une négociation à l'amiable est préférable, entretenir de bonnes relations n'est jamais un mauvais investissement.
Amicalement votre,
Votre premier réflexe est de récupérer le bail commercial, ou vous renseignez chez l'avocat ou le notaire poursuivant, le cahier des charges doit reprendre les conditions du bail.
Il faut savoir, si le propriétaire des murs, ne loue dans le même immeuble, un commerce similaire,
D'une manière générale, les clauses d'exclusivité consenties par le bailleur sont valables,
Attention, le droit au bail n'est pas cessible, dans les trois dernières années du contrat, si vous changez d'activités,
Aux termes de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.
La déspécialisation plénière ou totale est soumise aux article 34-1 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953, c'est donc l'intérêt du commerçant combiné à l'intérêt général qui président à cette déspécialisation, on fait une demande par explit d'huissier, la décision revenant au tribunal, mais il est préférable, pour ménager les susceptibilités et en bon commerçant, d'aller voir le propriétaire des murs, une négociation à l'amiable est préférable, entretenir de bonnes relations n'est jamais un mauvais investissement.
Amicalement votre,
bonjour,
j'ai actuellement mon fond de commerce "pressing" ; je désire changer d'activité et j'ai pensé à tabac presse loto ;
est-ce possible ?
que sont mes droits, mes aides ?
mon bail est que "pressing"
j'ai actuellement mon fond de commerce "pressing" ; je désire changer d'activité et j'ai pensé à tabac presse loto ;
est-ce possible ?
que sont mes droits, mes aides ?
mon bail est que "pressing"
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
9 janv. 2011 à 20:43
9 janv. 2011 à 20:43
Bonjour,
avant de vous intéresser au bail, êtes vous sur d'obtenir toutes les autorisations pour avoir le tabac, êtes vous sur que la française des jeux vous donnera les jeux, et je crois que pour la presse il en est de même.
Le chemin sera donc long avant d'en arriver au bail. Je doute qu'un bailleur vous refuse ce changement(plus sur et intéressant pour lui) d'autant plus qu'il pourra refaire le bail et majorer la location lors du changement. Mais vous n'en êtes surement pas encore là
avant de vous intéresser au bail, êtes vous sur d'obtenir toutes les autorisations pour avoir le tabac, êtes vous sur que la française des jeux vous donnera les jeux, et je crois que pour la presse il en est de même.
Le chemin sera donc long avant d'en arriver au bail. Je doute qu'un bailleur vous refuse ce changement(plus sur et intéressant pour lui) d'autant plus qu'il pourra refaire le bail et majorer la location lors du changement. Mais vous n'en êtes surement pas encore là
La législation juridique et financière évolue en permanence...