Prime de précarité

oxyd63 - 15 févr. 2009 à 19:14
MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 - 15 févr. 2009 à 19:49
Bonjour,

Je suis actuellement CDD dont le terme est fixé au 31 mars. Il n'est pas prévu de CDI ni de renouvellement de CDD.

Je viens de trouver un poste en CDD dans une autre socièté avec comme date de début le 01 avril, contrat signé la semaine prochaine, ma socièté actuelle en est prévenue.

Je me demande si ma société actuelle peut, au 31 mars, me proposer un CDI en vue que je le refuse (dans la mesure ou mon nouveau contrat sera signé) et ainsi me priver de la prime de précarité qui m'est due.

Merci de votre aide.
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1 réponse

MARCOTXO Messages postés 307 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2009 320
15 févr. 2009 à 19:49
Effectivement, s'ils te proposent un CDI et que tu refuses, tu l'auras dans ... Mais ta société n'a aucune certitude que tu refuseras un CDI si elle te le propose, alors il ne faut pas extrapoler.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;
• CDD qui se poursuit par un CDI ;
• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat initiative-emploi, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;
• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

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