Viager
brigitte83
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13 févr. 2009 à 19:20
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 15 févr. 2009 à 14:03
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tevanaa
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15 févr. 2009 à 14:03
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Après la vente de sa maison en viager occupé, votre amie devra assumer le coût de toutes les charges et réparations règlementairement dévolues au locataire d'un bien. Côté charges, elle règlera les factures d'énergie (eau, électricité, gaz...), les dépenses d'entretien courant, la taxe d'habitation, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et l'assurance couvrant les risques locatifs. toutes les réparations d'entretien, le ravalement étant considéré comme tel par la jurisprudence. A condition toutefois qu'il ne prenne pas la dimension d'une grosse réparation en intervenant sur la structure du bâtiment.
sa nèce assume elle les grosses réparations : elle aura l'avantage de ne pas devoir participer aux charges dites locatives tant qu'elle n'est pas entier propriétaire du bien. elle supportera les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code Civil ainsi que toutes les autres charges et l'assurance propriétaire « non occupant ». Quant aux impôts fonciers, la loi prévoit de les destiner à votre amie mais l'usage préconise d'en laisser le paiement au nu-propriétaire, ici la nièce. Si les deux parties s'accordent sur cette répartition des taxes, ils devront la faire figurer sur l'acte de vente.
Pour garantir le pouvoir d'achat de sa rente viagère, votre amie a du demander que soit intégrée, dans le contrat de vente, une clause d'indexation. Le choix est libre mais l'indice choisi est, en général, l'indice des prix à la consommation, série France entière ou série parisienne publié par l'Insee.
Ainsi, chaque année, à date fixe, la rente augmentera dans les mêmes proportions que le coût de la vie. Bien sûr, un autre indice comme celui de la construction peut également être choisi.
Si rien n'a été prévu dans le contrat... pas de panique ! Il est tout à fait possible de revaloriser la pension selon un barème publié officiellement à la fin de chaque année.
sa nèce assume elle les grosses réparations : elle aura l'avantage de ne pas devoir participer aux charges dites locatives tant qu'elle n'est pas entier propriétaire du bien. elle supportera les grosses réparations telles que définies par l'article 606 du Code Civil ainsi que toutes les autres charges et l'assurance propriétaire « non occupant ». Quant aux impôts fonciers, la loi prévoit de les destiner à votre amie mais l'usage préconise d'en laisser le paiement au nu-propriétaire, ici la nièce. Si les deux parties s'accordent sur cette répartition des taxes, ils devront la faire figurer sur l'acte de vente.
Pour garantir le pouvoir d'achat de sa rente viagère, votre amie a du demander que soit intégrée, dans le contrat de vente, une clause d'indexation. Le choix est libre mais l'indice choisi est, en général, l'indice des prix à la consommation, série France entière ou série parisienne publié par l'Insee.
Ainsi, chaque année, à date fixe, la rente augmentera dans les mêmes proportions que le coût de la vie. Bien sûr, un autre indice comme celui de la construction peut également être choisi.
Si rien n'a été prévu dans le contrat... pas de panique ! Il est tout à fait possible de revaloriser la pension selon un barème publié officiellement à la fin de chaque année.
La législation juridique et financière évolue en permanence...