RESILIATION DE BAIL FIN DE CDD

Question

Bonjour,
je suis actuellement locataire avec mon ami.j'ai pendant longtemps travaillé en cdi mais depuis peu je me suis reorienté et je suis donc en cdd.mon employeur me donne depuis le mois de novembre des cdd de un mois a chaque fois.
desormais il ne peut plus renouveller mon contrat et je souhaiterais demenager en invoquant la fin de cdd pour reduire le préavi a un mois.or mon propriétaire ne veux pas car selon lui d'une part un cdd de un mois ne rentre pas dans la jurisprudence(alors que dans la jurisprudence il n'y a rien de précisé) et que d'autre part mon ami etant colocataire lui sera toujours redevable des 3 mois.Mais ne suffit il pas qu'un des deux membre du menage remplisse les conditions de reduction a un mois pour que l'autre en benefissie aussi?.MERCI DE VOTRE REPONSE

JeanJod · Answer

Bonjour,

Voici les cas de réduction de préavis : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
Voici 2/3 choses qui pourraient vous intéresser :

Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois : 

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002. 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle : 
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Pour le réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD, j'ai l'arrêt complet de la cour de cass. si vous le désirez.

Il n'y a aucune notion de durée pour un CDD, je le confirme.

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