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7 réponses
Voici une doc ici.
http://www.winston.com/siteFiles/publications/JSL300608LaCourdecassationfaitpr%C3%A9valoir.pdf
Bon, puisque c'est joint, affaire "pendante"
Bonjour à tous
@+
http://www.winston.com/siteFiles/publications/JSL300608LaCourdecassationfaitpr%C3%A9valoir.pdf
Bon, puisque c'est joint, affaire "pendante"
Bonjour à tous
@+
Bonjour,
J'ai une première procédure avec mon patron depuis 2007 pour des heures supplémentaires non payées. A ce jour il me licencie pour faute grave en utilisant des pièces qui font parties de la procédure en court. J'entame donc une seconde procédure pour licenciement abusif, aux prud'hommes, les juges me disent que ce n'est pas possible qu'il faut que je fusionne les deux affaires, car ils considèrent que c'est une continuité de la 1ère affaire. Moi je ne suis pas d'accord car c'est une affaire qui est postérieure à la 1ère et qui concerne autre chose. Pouvez-vous m'aider ? Ai-je le droit d'entamer une deuxième procédure contre mon patron ? Alors que la 1ère n'est pas encore jugée.
- 1 ère affaire : heures supplèmentaires , affaire non jugée
_ 2 ème affaire que je souhaite engager licenciement pour faute grave que j'estime abusif et caduc car il y a vice de procèdure car mon patron utilise pour me licencier des pièces que j'ai apportées pour la charge de la preuve (de mes heures effectuées).
J'ai une première procédure avec mon patron depuis 2007 pour des heures supplémentaires non payées. A ce jour il me licencie pour faute grave en utilisant des pièces qui font parties de la procédure en court. J'entame donc une seconde procédure pour licenciement abusif, aux prud'hommes, les juges me disent que ce n'est pas possible qu'il faut que je fusionne les deux affaires, car ils considèrent que c'est une continuité de la 1ère affaire. Moi je ne suis pas d'accord car c'est une affaire qui est postérieure à la 1ère et qui concerne autre chose. Pouvez-vous m'aider ? Ai-je le droit d'entamer une deuxième procédure contre mon patron ? Alors que la 1ère n'est pas encore jugée.
- 1 ère affaire : heures supplèmentaires , affaire non jugée
_ 2 ème affaire que je souhaite engager licenciement pour faute grave que j'estime abusif et caduc car il y a vice de procèdure car mon patron utilise pour me licencier des pièces que j'ai apportées pour la charge de la preuve (de mes heures effectuées).
Bonjour,
Les juges vous ont a priori bien renseigné parce qu'il n'y a qu'une procédure de licenciement. S'il vous licenciement pour faute grave, c'est cette faute grave qu'il faut contester. Dans la mesure où il n'y qu'une seule procédure de licenciement et qu'il ne peut d'ailleurs y en avoir qu'une, il est inutile de faire une autre litige.
Mais vous pouvez contester le licenciement pour vice de procédure quand même....
Les juges vous ont a priori bien renseigné parce qu'il n'y a qu'une procédure de licenciement. S'il vous licenciement pour faute grave, c'est cette faute grave qu'il faut contester. Dans la mesure où il n'y qu'une seule procédure de licenciement et qu'il ne peut d'ailleurs y en avoir qu'une, il est inutile de faire une autre litige.
Mais vous pouvez contester le licenciement pour vice de procédure quand même....
bonjour,
merci pour votre aide. j'vue votre message que ce matin et je passais au tribunal hier a 14h00.
donc les jugent ont decidés la jonction des deux affaires.je pense pas que cela va dans mon sens mais bon affaire a suivre.il y a eu un renvoie pour pouvoirfournir les pièces.je repasse donc au mois de mai.
merci de votre soutient et je vous donnerais des nouvelles dès que j'aurais envoyé mes conclusion a la partie adverse et qu elle aussi en aura fait de même
merci pour votre aide. j'vue votre message que ce matin et je passais au tribunal hier a 14h00.
donc les jugent ont decidés la jonction des deux affaires.je pense pas que cela va dans mon sens mais bon affaire a suivre.il y a eu un renvoie pour pouvoirfournir les pièces.je repasse donc au mois de mai.
merci de votre soutient et je vous donnerais des nouvelles dès que j'aurais envoyé mes conclusion a la partie adverse et qu elle aussi en aura fait de même
bonjour,
désolé de contredire notre modérateur, mais les juges vous ont mal renseigné !
la règle de l'unicité de l'instance n'est pas d'ordre public, donc, si aucune des parties ne soulève une fin de non-recevoir, le juge ne peut s'en saisir d'office.
Art. R1452-6 du Code du travail
- Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
désolé de contredire notre modérateur, mais les juges vous ont mal renseigné !
la règle de l'unicité de l'instance n'est pas d'ordre public, donc, si aucune des parties ne soulève une fin de non-recevoir, le juge ne peut s'en saisir d'office.
Art. R1452-6 du Code du travail
- Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
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Unicité de l’instance devant le conseil des prud’hommes
Article R1452-6
- Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font,
qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé
postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
Cass. Soc. 7 juin 2006, n° 04-43774
Selon le principe de l’unicité de l’instance, toutes les demandes dérivant d’un même contrat de travail, qu'elles émanent de l’employeur ou du salarié, doivent faire l'objet d'une seule et même instance. L’unicité de l’instance a pour objet principal de limiter le nombre de procédures diligentées entre un même employeur et son salarié.
Tu dois fusionner tes demandes de licenciement dans la première affaire en cours (sans être obligé de repasser en conciliation pour ces nouvelles demandes) De toute façon, je ne vois absolument pas l'intérêt pour toi de déposer une seconde affaire.
Si l'avocat de la partie adverse saisit le juge d'une exception cela risque seulement de retarder et d'alourdir la totalité de ton dossier.
Article R1452-6
- Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font,
qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé
postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
Cass. Soc. 7 juin 2006, n° 04-43774
Selon le principe de l’unicité de l’instance, toutes les demandes dérivant d’un même contrat de travail, qu'elles émanent de l’employeur ou du salarié, doivent faire l'objet d'une seule et même instance. L’unicité de l’instance a pour objet principal de limiter le nombre de procédures diligentées entre un même employeur et son salarié.
Tu dois fusionner tes demandes de licenciement dans la première affaire en cours (sans être obligé de repasser en conciliation pour ces nouvelles demandes) De toute façon, je ne vois absolument pas l'intérêt pour toi de déposer une seconde affaire.
Si l'avocat de la partie adverse saisit le juge d'une exception cela risque seulement de retarder et d'alourdir la totalité de ton dossier.
désolé marcotxo...
Arrêt 92-43.847
"Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande nouvelle du salarié avait pour fondement la constatation judiciaire d'une impossibilité d'exécution, révélée postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes, de la condamnation définitive prononcée contre l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance devait être rejetée; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;"
dans le problème de donmarc, il est dommage de n'avoir pas saisi la formation des référés pour le paiement des heures supp...
Arrêt 92-43.847
"Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande nouvelle du salarié avait pour fondement la constatation judiciaire d'une impossibilité d'exécution, révélée postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes, de la condamnation définitive prononcée contre l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance devait être rejetée; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;"
dans le problème de donmarc, il est dommage de n'avoir pas saisi la formation des référés pour le paiement des heures supp...
Pour être complet, et après avoir lu la contribution de Kiwi, je te passe ceci (arrêt plus clair)
Chambre sociale, 8 décembre 2004 (pourvoi n° 02-44.662)
La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce que des demandes dérivant du même contrat de travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance. Et, compte tenu de la rigueur de cette règle, le Code du travail prévoit, depuis la réforme de 1974, que des demandes nouvelles peuvent être introduites à tout stade de la procédure y compris en cause d'appel. Cette disposition, exorbitante du droit commun de la procédure, oblige les parties à présenter des demandes additionnelles relatives à tous les litiges résultant du même contrat de travail qui peuvent naître ou sont révélés lorsque la juridiction prud'homale est déjà saisie pour connaître d'une demande découlant de ce contrat.
Donc, si les débats sur la première affaire ne sont pas clos et si la décision n'a pas été rendue, la règle de l'unicité de l'instance s'applique.
Concernant les greffiers du conseil de prud'hommes, depuis le temps que je les fréquente, je les ai rarement vu se planter en matière de procédure.
@+
Chambre sociale, 8 décembre 2004 (pourvoi n° 02-44.662)
La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce que des demandes dérivant du même contrat de travail fasse l'objet, entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après la clôture des débats sur la première instance. Et, compte tenu de la rigueur de cette règle, le Code du travail prévoit, depuis la réforme de 1974, que des demandes nouvelles peuvent être introduites à tout stade de la procédure y compris en cause d'appel. Cette disposition, exorbitante du droit commun de la procédure, oblige les parties à présenter des demandes additionnelles relatives à tous les litiges résultant du même contrat de travail qui peuvent naître ou sont révélés lorsque la juridiction prud'homale est déjà saisie pour connaître d'une demande découlant de ce contrat.
Donc, si les débats sur la première affaire ne sont pas clos et si la décision n'a pas été rendue, la règle de l'unicité de l'instance s'applique.
Concernant les greffiers du conseil de prud'hommes, depuis le temps que je les fréquente, je les ai rarement vu se planter en matière de procédure.
@+
je ne suis pas contre ce que tu dis et c'est même vrai dans le fond !!
mais les greffiers, compétents et dévoués dans leur matière, feraient mieux de s'en tenir à leur prérogatives !
la règle de l'unicité de l'instance n'est pas d'ordre public, donc, si aucune des parties ne soulève une fin de non-recevoir, le juge ne peut s'en saisir d'office.
ils ne sont pas là pour donner des conseils et encore moins faire de l'obstruction...
mais les greffiers, compétents et dévoués dans leur matière, feraient mieux de s'en tenir à leur prérogatives !
la règle de l'unicité de l'instance n'est pas d'ordre public, donc, si aucune des parties ne soulève une fin de non-recevoir, le juge ne peut s'en saisir d'office.
ils ne sont pas là pour donner des conseils et encore moins faire de l'obstruction...
Oui, chacun à sa place, je suis d'accord.
Pour la fin de non-recevoir, tu te doutes bien que l'avocat de la défense va s'empresser de la soulever. Et le juge la retiendra. Donc de ce point de vue, les greffiers n'ont pas à refuser d'inscrire au rôle, mais dans le cas présent c'est dans l'intérêt du salarié.
Après, il fait ce qu'il veut.
Pour la fin de non-recevoir, tu te doutes bien que l'avocat de la défense va s'empresser de la soulever. Et le juge la retiendra. Donc de ce point de vue, les greffiers n'ont pas à refuser d'inscrire au rôle, mais dans le cas présent c'est dans l'intérêt du salarié.
Après, il fait ce qu'il veut.
oui, je suis d'accord avec toi, l'intérêt pour lui est de faire des demandes nouvelles au cours de la même instance, il peut le faire jusque devant la Cour d'appel (R1452-7).
ce qui me surprend le plus dans son affaire, c'est la lenteur de cette dernière (!) : il dit qu'une action est en cours depuis 2007 pour une demande de paiement d'heures supplémentaires...
pourquoi n'a t-il pas saisi le juge des référés pour trancher cette question ?
le principe de l'unicité de l'instance est particulier à la procédure prud'homale (ça évite la multiplication des saisines pour un seul contrat de travail). en droit commun, la constatation de l'extinction de l'instance ou du dessaisissement de la juridiction ne met obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, sauf si l'action est éteinte par ailleurs (385 NCPC).
je voudrais juste corriger ton post n° 7 :
à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après...la saisine du conseil de prud'hommes et non pas après "la clôture des débats".
Art. R1452-6
Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
lors de la première saisine, il ne s'agissait pas d'un licenciement...il n'avait ( et ne pouvait avoir ) aucune prétention à ce titre.
donc, même en présence d'une fin de non-recevoir de la partie adverse, je ne vois pas comment il pourrait être débouté. sa demande me paraît tout à fait recevable.
là où il risque de trouver la "bonne justice" au virage, c'est sur les moyens qu'il compte utiliser pour la 2ème saisine..(le vice de procédure, selon lui)
@+
ce qui me surprend le plus dans son affaire, c'est la lenteur de cette dernière (!) : il dit qu'une action est en cours depuis 2007 pour une demande de paiement d'heures supplémentaires...
pourquoi n'a t-il pas saisi le juge des référés pour trancher cette question ?
le principe de l'unicité de l'instance est particulier à la procédure prud'homale (ça évite la multiplication des saisines pour un seul contrat de travail). en droit commun, la constatation de l'extinction de l'instance ou du dessaisissement de la juridiction ne met obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, sauf si l'action est éteinte par ailleurs (385 NCPC).
je voudrais juste corriger ton post n° 7 :
à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après...la saisine du conseil de prud'hommes et non pas après "la clôture des débats".
Art. R1452-6
Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.
lors de la première saisine, il ne s'agissait pas d'un licenciement...il n'avait ( et ne pouvait avoir ) aucune prétention à ce titre.
donc, même en présence d'une fin de non-recevoir de la partie adverse, je ne vois pas comment il pourrait être débouté. sa demande me paraît tout à fait recevable.
là où il risque de trouver la "bonne justice" au virage, c'est sur les moyens qu'il compte utiliser pour la 2ème saisine..(le vice de procédure, selon lui)
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...