Affaire prud'hommale

Bonjour,
J'ai une première procédure avec mon patron depuis 2007 pour des heures supplémentaires non payées. A ce jour il me licencie pour faute grave en utilisant des pièces qui font parties de la procédure en court. J'entame donc une seconde procédure pour licenciement abusif, aux prud'hommes, les juges me disent que ce n'est pas possible qu'il faut que je fusionne les deux affaires, car ils considèrent que c'est une continuité de la 1ère affaire. Moi je ne suis pas d'accord car c'est une affaire qui est postérieure à la 1ère et qui concerne autre chose. Pouvez-vous m'aider ? Ai-je le droit d'entamer une deuxième procédure contre mon patron ? Alors que la 1ère n'est pas encore jugée.
- 1 ère affaire : heures supplèmentaires , affaire non jugée
_ 2 ème affaire que je souhaite engager licenciement pour faute grave que j'estime abusif et caduc car il y a vice de procèdure car mon patron utilise pour me licencier des pièces que j'ai apportées pour la charge de la preuve (de mes heures effectuées).

bonjour,
merci pour votre aide. j'vue votre message que ce matin et je passais au tribunal hier a 14h00.
donc les jugent ont decidés la jonction des deux affaires.je pense pas que cela va dans mon sens mais bon affaire a suivre.il y a eu un renvoie pour pouvoirfournir les pièces.je repasse donc au mois de mai.
merci de votre soutient et je vous donnerais des nouvelles dès que j'aurais envoyé mes conclusion a la partie adverse et qu elle aussi en aura fait de même

bonjour,
merci pourvotre aide .
je suis passé au tribunal hier et les juges ont fait la jonction des deux affaires.je repasse donc en mai apres les conclusion je vous tiendrais informé des suites.
merci encore

désolé marcotxo...

Arrêt 92-43.847
"Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande nouvelle du salarié avait pour fondement la constatation judiciaire d'une impossibilité d'exécution, révélée postérieurement à la saisine initiale du conseil de prud'hommes, de la condamnation définitive prononcée contre l'employeur, la cour d'appel a exactement décidé que la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance devait être rejetée; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;"


dans le problème de donmarc, il est dommage de n'avoir pas saisi la formation des référés pour le paiement des heures supp...

bonjour,
merci de votre aide .
je suis passé hier au jugement et ils ont decidé de faire une jonction des deux affaires.je repasse donc en mai apres les conclusions.
je vous tiendrais informé de l évolution de mon affaire.
merci encore

je ne suis pas contre ce que tu dis et c'est même vrai dans le fond !!

mais les greffiers, compétents et dévoués dans leur matière, feraient mieux de s'en tenir à leur prérogatives !

la règle de l'unicité de l'instance n'est pas d'ordre public, donc, si aucune des parties ne soulève une fin de non-recevoir, le juge ne peut s'en saisir d'office.

ils ne sont pas là pour donner des conseils et encore moins faire de l'obstruction...

oui, je suis d'accord avec toi, l'intérêt pour lui est de faire des demandes nouvelles au cours de la même instance, il peut le faire jusque devant la Cour d'appel (R1452-7).

ce qui me surprend le plus dans son affaire, c'est la lenteur de cette dernière (!) : il dit qu'une action est en cours depuis 2007 pour une demande de paiement d'heures supplémentaires...

pourquoi n'a t-il pas saisi le juge des référés pour trancher cette question ?

le principe de l'unicité de l'instance est particulier à la procédure prud'homale (ça évite la multiplication des saisines pour un seul contrat de travail). en droit commun, la constatation de l'extinction de l'instance ou du dessaisissement de la juridiction ne met obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, sauf si l'action est éteinte par ailleurs (385 NCPC).

je voudrais juste corriger ton post n° 7 :

à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu'après...la saisine du conseil de prud'hommes et non pas après "la clôture des débats".

Art. R1452-6
Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

lors de la première saisine, il ne s'agissait pas d'un licenciement...il n'avait ( et ne pouvait avoir ) aucune prétention à ce titre.

donc, même en présence d'une fin de non-recevoir de la partie adverse, je ne vois pas comment il pourrait être débouté. sa demande me paraît tout à fait recevable.

là où il risque de trouver la "bonne justice" au virage, c'est sur les moyens qu'il compte utiliser pour la 2ème saisine..(le vice de procédure, selon lui)


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