Délai de réflexion assurance vie
chan.37
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chan.37 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
J ai souscris un perp.La banque m a fait signe directement un certificat d adhésion .Je n ai pas eu aucune notice. Je voudrais casser ce contrat pour manque d informations precontractuelles car je crois une note d information est remise a l assure contre un récépissé, est-ce un document a part ?Le délai de renonciation est proroge jusqu au trentième jour suivant la date de remise effective des documents ,dans la limite de huit ans a compter de la date ou le souscripteur est informe que contrat est conclu.C'est quoi la date de conclusion du contrat ?est-ce la date du certificat d adhésion que j ai signe ou un autre document que j'aurai du recevoir . MERCI
J ai souscris un perp.La banque m a fait signe directement un certificat d adhésion .Je n ai pas eu aucune notice. Je voudrais casser ce contrat pour manque d informations precontractuelles car je crois une note d information est remise a l assure contre un récépissé, est-ce un document a part ?Le délai de renonciation est proroge jusqu au trentième jour suivant la date de remise effective des documents ,dans la limite de huit ans a compter de la date ou le souscripteur est informe que contrat est conclu.C'est quoi la date de conclusion du contrat ?est-ce la date du certificat d adhésion que j ai signe ou un autre document que j'aurai du recevoir . MERCI
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2 réponses
Bonjour assurance vie ou pas mon probleme a moi c est de casser ce perp car ce produit ne me convient alors pas du tout. J e n ' ai pas eu les notices meme si j ai reconnu les avoir eues dans le certificat d adhesion .la loi dit qu'elles doivent etre remise contre un recepisse avant la conclusion du contrat donc avant la signature du contrat. Le conseiller financier est incompetent dans ses conseils alors il peut l' etre aussi dans la forme du contrat .Sinon je connait presque tout sur les perp merci a toi Lucien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En revanche, le PERP présente des contraintes que ne supporte pas l'assurance vie :
- l'épargne investie sur le plan est indisponible jusqu'à la retraite : sauf cas exceptionnels
- ensuite, la sortie se fait obligatoirement sous forme de rentes. Contrairement à l'assurance vie, il n'est donc pas question de retrouver à une date donnée tout le capital investi
- ces rentes sont de surcroît plus fortement taxées que celles provenant de l'assurance vie
- enfin, les sommes capitalisées sur le PERP ne sont pas transmissibles : au décès du souscripteur, elles sont définitivement perdues pour les héritiers