Contestation préavis licenciement économique Résolu

Question

Bonjour,

Je fais actuellement l'effet d'une procédure de licenciement économique individuel. Je ne conteste pas le motif, étant au courant depuis déjà 3/4 mois de la situation financière de l'entreprise.
C'est plutôt le déroulement de la procédure qui est contestable.
Je pose ma situation, j'occupe un poste d'ingénieur dans une TPE, spécialisée dans le négoce de gros. Je suis sous la convention collective "Commerces de gros".
Mon entretien préalable a eu lieu le 27 janvier. Le notification de licenciement est arrivée hier, le 09 février. J'ai récupéré la lettre ce matin.
Selon ma convention collective, j'ai le statut de cadre (un titulaire d'un diplome d'ingénieur est obligatoirement cadre, d'ailleurs je cotise à une caisse de retraite pour cadres). Le délai entre l'entretien et la notification aurait dû être de 15 jours. Ce qui n'est pas le cas.
De plus, il est indiqué dans la lettre que mon préavis est de 2 mois. Pour un cadre, il doit être de 3 mois.
En fait, il semblerait que mon entreprise ne consiédère pas mon statut de cadre, et applique la procédure pour un ouvrier/technicien/agent de maitrise.

Mes questions :
- La convention collective prévaut-elle tjs sur le droit du travail ?
- Que puis-je faire pour contester cette lettre, sans aller jusqu'au prud'hommes ? En clair, est-ce qu'une LRAR stipulant que le préavis doit être de 3 mois suffit à "annuler" la notification ?
- Que doit faire l'entreprise dans ce cas. Renvoyer une lettre de licenciement ?

Je sais que je peux contester ce licenciement en allant au prud'hommes, mais je n'ai pas envie de lancer une procédure longue si j'arrive à m'arranger avant avec mon patron.

Merci d'avance pour vos réponse rapides !
J'en ai vraiment besoin...

chris · Accepted Answer

Bonjour,
je suis licenciée économique depuis le 25mars, date a laquelle j'ai accepté la CRP.
hier mon employeur m'a remis mon certificat de travail, mon bulletin de salaire et mon cheque (regroupant mon salaire, mon solde de CP, et mon indemnité de licenciement)et le solde de tt compte que je n'ai pas encore signé
je prend le week end pour réfléchir a tt ça....a avaler la pilule.
mon indemnité me parait très maigre! j'étais a 17.50h/semaine (750euros brut)depuis 5ans et 1mois
je me retrouve avec une indemnité de 807euros !! pas cher payé pour 5ans de bons et loyaux services.......
je croyais qu'en cas de L. éco, cette indemnité était doublée, non?
de+, comment puis je prouver que ce L. eco est abusif? la crise a bon dos !!!!
merci pour vos réponses
chris

Smith* · Answer

Votre convention collective prime. En effet, votre employeur fait une erreur de procedure qui peut lui couter fort cher si vous l'attaquez au prud'hommes (non respect des droits conventionnels = 6 mois d'indemnités sup).

Avez vous deja negocier vos indemnités de depart ? si non tant mieux car cela vous donnera un element fort apprecialbe pour que votre employeur ce montre genereux!

Smith* · Answer

Cela depend de la suite que vous voulez donner au dossier. Si vous voulez l'attaquer au prud hommes laissez le courrir pour qu'il s'enfonce jusqu'a la fin de la procedure. Apres c'est du gateau pour vous pour toucher des indemnités supplementaires (non negligeable).

Dans le cas contraire, il est inutile d'envoyer un R+AR puisque vous ne souhaitez pas l'attaquer dans l'avenir donc pas la peine de depenser 1€ a la Poste pour rien ! Telephonez lui et expliqué lui son erreur afin qu'il la corrige.


A mon avis, rien ne vous dit que votre employeur ne s'est pas trompé "intentionnellement" afin de reduire la facture de votre licenciement, en effet grace a cette erreur il vous prive du paiement de 1 mois de preavis.

Petite precision, votre fiche de paie specifie bien que vous etes cadre ?

Smith* · Answer

Curieux que cela n'apparaisse pas sur votre bulletin de paie car c'est un element obligatoire ( Art L3243-1 et suiv et R3243-1 et suiv).

Neanmoins, cela ne devrait pas trop poser de probleme car facilement demontrable.

Encore une fois, et vous etes seul juge, je ne sais pas si cette erreur est volontaire ou non afin de reduire vos droits.

Je n'ai pas de conseil a vous donner mais sachez que dans votre situation vous n'avez pas de "cadeau" a faire.

loulou · Answer

Votre employeur à tort, c'est obligatoirement votre convention collective qui prévaut, il faut lui faire un courrier en rar rapidement dénonçant la procédure pour  non respect de la convention collective, il sera obligé de tout refaire, vous gagnerez comme du temps, je vous conseillerai de ne pas négocier car la procédure de licenciement économique est très contrôlée et vous pourriez avoir des soucis avec les assédics qui considérera que la procédure n'a pas été respectée et cela retardera votre indemnisation

sss · Answer

bosoir,

votre employeur ne respect pas le code de travail,relève de la compétence du juge du contrat de travail, vous pouvez saisir le prud'homme. si non qu'une seule façon de faire, c'est de contacter l'inspecteur de travail dans votre secteur de travail pour lui informer le litige de licenciement. si votre employeur ne joue pas le malin,il devrai refaire la procédure de licenciement,vous pensez à lui, mais  il pense qu'à gagner sur votre dos et il sais bien lire le code de travail.

bon courage

a+

Contestation préavis licenciement économique

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