élections délégué du personnel
popinou67
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10 févr. 2009 à 10:27
sjc7 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 1 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2009 - 2 juin 2009 à 18:54
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blux
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10 févr. 2009 à 10:48
10 févr. 2009 à 10:48
Salut,
Article L2314-16 du code du travail :
- Sont éligibles, les électeurs âgés de dix huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Ne sont donc éligibles que les électeurs, mais un arrêt de la cour de cassation du 3/10/1989 (N° 88-60740) précise que les personnes qui sont titulaires d'une délégation d'autorité (ainsi que d'autres fonctions 'dirigeantes') ne peuvent prétendre à être inscrits sur la liste des électeurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023839/
Donc ces personnes-là ne sont ni électeurs, ni éligibles...
Renseigne-toi au besoin à l'inspection du travail.
De plus, comme tu as demandé l'organisation d'élections professionnelles, tu es maintenant sous un statut de salarié protégé (Article L2411-6 du code du travail) pendant 6 mois.
Article L2314-16 du code du travail :
- Sont éligibles, les électeurs âgés de dix huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Ne sont donc éligibles que les électeurs, mais un arrêt de la cour de cassation du 3/10/1989 (N° 88-60740) précise que les personnes qui sont titulaires d'une délégation d'autorité (ainsi que d'autres fonctions 'dirigeantes') ne peuvent prétendre à être inscrits sur la liste des électeurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023839/
Donc ces personnes-là ne sont ni électeurs, ni éligibles...
Renseigne-toi au besoin à l'inspection du travail.
De plus, comme tu as demandé l'organisation d'élections professionnelles, tu es maintenant sous un statut de salarié protégé (Article L2411-6 du code du travail) pendant 6 mois.
Smith*
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10 févr. 2009 à 11:21
10 févr. 2009 à 11:21
Non seulement il aurait du "tiquer" mais aussi intervenir. Rien ne l'empeche d'ecrire a votre employeur pour lui rappeler des regles elementaires de droit !
Pour ce qui est du bureau de vote, votre protocole pre-electoral a du traiter du sujet, demandez a le verifier.
De toutes facons rien ne pourra vous empecher d'assister au deroulement du scrutin et au depouillement car vous etes candidat.
Pour ce qui est du bureau de vote, votre protocole pre-electoral a du traiter du sujet, demandez a le verifier.
De toutes facons rien ne pourra vous empecher d'assister au deroulement du scrutin et au depouillement car vous etes candidat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2009 à 11:10
Je suis déjà en contact avec l'inspecteur du travail depuis 6 mois, et il m'a dit d'avoir recours à un syndicat pour présenter une liste via un syndicat. C'est ce que je vais faire. Mais il me faut des éléments pour contrecarrer cette autre liste. En plus les deux personnes de l'autre liste font partie du bureau de vote !! on aura tout vu !!! Il va falloir que je veille à ce que les élections ne soient pas truquées ! C'est l'inspection du travail qui m'a avisée de cette deuxième liste, aucun affichage de listes n'a été fait. Voilà du grand n'importe quoi pour continuer à bafouer nos droits ! Je ne sais pas trop vers qui me tourner car je suis en litige avec mon employeur (congés payés, heures supp, emploi du temps, ...) et mes connaissances en droit du travail restent limitées. Je m'informe un max depuis quelques mois. C'est l'inspecteur du travail qui m'a suggéré de demander des élections et de me présenter. Je ne sais pas trop ou je vais !!! Si tu as des références à me filer, ce serait bien venu !
Merci d'avance
10 févr. 2009 à 11:13
Si pas d'accord local -> prud'hommes
Si tu as des références à me filer, ce serait bien venu !
Des références sur quoi ?
Je m'étonne que l'inspecteur du travail n'ai pas tiqué quant à la deuxième liste (celle de "l'employeur"), lui en as-tu parlé ?
10 févr. 2009 à 13:17
Au niveau de la direction tout est en ébullition car, avec l'inspection du travail qui a déboulé la semaine dernière ils sont en train de "cacher" tout ce qui ne va pas. (aux dires d'une collègue qui en est témoin) Donc ils vont chercher tous les moyens pour bloquer ces élections, et nous licencier à plus ou moins court termes.
en l'occurence ils font de la rétention de document "autorisation préfectorale" Ce document on le demande depuis notre entrée dans cet établissement et sans ce doc normalemen on n'a pas le droit d'exercer. Ils peuvent jouer sur ce donc puisqu'on a pas la preuve que la demande ait été réelement faite.
Affaire à suivre ...
10 févr. 2009 à 13:27
Les non électeurs ne peuvent siéger au bureau de vote (cass 27/05/87), l'employeur non plus (cass 14/03/89)
Coté références, je recherche des sites d'info, des réfénces d'ouvrage etc.
Le seul truc qui vaille le coup à moindre frais, c'est le Dalloz du code du travail, il contient, outre le code, la jurisprudence... complété par www.legifrance.gouv.fr pour rechercher les arrêts de la cour de cassastion.
Donc ils vont chercher tous les moyens pour bloquer ces élections, et nous licencier à plus ou moins court termes.
Pour licencier, il faut des raisons valables, qui plus est lorsque se profilent des élections professionnelles.
en l'occurence ils font de la rétention de document "autorisation préfectorale" Ce document on le demande depuis notre entrée dans cet établissement et sans ce doc normalemen on n'a pas le droit d'exercer.
Quelle est votre activité ? Vous êtes ICPE ?
2 juin 2009 à 18:54