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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 févr. 2009 à 11:04
10 févr. 2009 à 11:04
bonjour,
Différés d'indemnisation :
La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 22 § 4.
Délai d'attente :
La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 10 § 1erou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Point de départ du versement :
Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d’attente visé à l'article 30 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 29, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.
+ de détails sur les articles cités
Différés d'indemnisation :
La prise en charge est reportée à l'expiration d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l’article 22 § 4.
Délai d'attente :
La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de 7 jours.
Le délai d’attente ne s’applique pas en cas de réadmission visée à l’article 10 § 1erou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Point de départ du versement :
Les différés d’indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d’attente visé à l'article 30 court à compter du terme du ou des différé(s) d’indemnisation visé(s) à l'article 29, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d’attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.
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22 janv. 2010 à 16:13
Je souhaiterai savoir si la suppression du délai d'attente dans le cas d'une réadmission après moins de 12 mois pour la prise en compte des indemnités compensatoire ne s'applique que pour les seules personnes qui étaient encore sous ARE. En effet, j'étais moi sous le régime du RMI et j'aurai souhaité bénéficier de cette suppression du délai d'attente.