Cout d'enregistrement statuts gie

catherine - 9 févr. 2009 à 14:46
lolo - 22 oct. 2010 à 15:41

Bonjour,

Je voudrais connaitre le cout d'enregistrement aux impots des statuts d'une gie quand ils sont fait sous seing privé et quand le gie est sans capital.

Merci

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9 févr. 2009 à 23:22

je crois que l'enregistrement des statuts de GIE au SIE est gratuit, en revanche il y a un coût pour l'enregistrement au greffe

lolo
22 oct. 2010 à 15:41

pour l'enregistrement des statuts d'un GIE sans capital, le droit fixe est dû : 125 €

Cout d'enregistrement statuts gie

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