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Cout d'enregistrement statuts gie

catherine -  
 lolo -
Bonjour,

Je voudrais connaitre le cout d'enregistrement aux impots des statuts d'une gie quand ils sont fait sous seing privé et quand le gie est sans capital.

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
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je crois que l'enregistrement des statuts de GIE au SIE est gratuit, en revanche il y a un coût pour l'enregistrement au greffe
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lolo
 
pour l'enregistrement des statuts d'un GIE sans capital, le droit fixe est dû : 125 €
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