Resiliation de vente pour délai dépassé ?

Skyros77 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2009 - 8 févr. 2009 à 12:19
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 févr. 2009 à 19:07
Bonjour,

A la fin de la semaine j'arrives au terme ( pour cause de retard de travaux à la charge du vendeur permettant de diviser l'immeuble en plusieurs appartement ) des 4 mois de validité de l'offre de prêt souscrit auprès d'une banque pour l'achat d'un appartement. Le banquier me propose de proroger le prêt .

Mes questions sont :

1 - Au vu des taux d'intérêt actuels et qui sont plus avantageux que celui de l'offre de prêt souscrite il y a 4 mois et qui arrive à échéance , ne vaudrai t'il pas mieux que je négocie une nouvelle offre et est ce que j'ai le droit de le faire ( le gain serait d'environ 0.4% en moins ) ?

2 - Pour la même raison , les prix de l'immobilier ont bien baissés depuis 4 mois et le prix de l'appartement que je veux acheter se retrouve au-dessus du marché , est ce que j'ai le droit de résilier la vente en invocant le délai de validité dépassé de l'offre de prêt et ainsi par la suite me permettre de renégocier le prix d'achat de l'appartement ?

3 - si la réponse est oui pour ces deux cas , veuillez m'indiquer SVP si ces mesures de fin de validité et de resiliation sont accompagnées de dommages et intérêts et qu'elle est le montant ( prix d'achat 90 000 euros ) .

Je vous remercie par avance pour toutes informations à ce sujet.

Bon Week-end

à bientôt , Skyros77

5 réponses

Perso, je pense que vous n'êtes pas tenus d'accepter la proposition du banquier...

Qu'en pense votre notaire ?
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Skyros77 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2009
8 févr. 2009 à 12:39
Merci d'avoir répondu aussi rapidement

Tout ceci s'est précipité hier suite à l'appel du banquier et du courtier , je n'ai pas eu le temps d'en parler avec lui , mais je l'informerai dès demain de ma position face à cette situation avantageuse qui s'offre à moi .

Et pour résilier la vente , pensez vous que c'est légale ?
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Il n'y a pas d'illégalité dans le fait de demander prorogation....
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Skyros77 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2009
8 févr. 2009 à 12:46
oui , la prorogation c'est ce que me proposes le banquier , mais moi je ne veux pas , je veux que l'offre actuelle expire et en refaire une autre plus avantageuse pour moi , est ce que c'est légale ?

et pour la même raison j'aimerai casser la vente auprès du vendeur , est ce que ça aussi c'est légale ?

Cordialement, Skyros77
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Skyros77 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2009
8 févr. 2009 à 15:28
Auriez vous un élément de réponse pour la question 2 et 3 ?

Merci d'avance
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
8 févr. 2009 à 19:07
pour répondre à la question de casser la vente, tout dépend des clauses de votre contrat; les délais, terme et sanctions qui y sont stipulées permettront de répondre;
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