Impot sur le plus valu lors d'une separation
celira
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8 févr. 2009 à 12:10
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 févr. 2009 à 13:06
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 févr. 2009 à 13:06
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tevanaa
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8 févr. 2009 à 13:06
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La cession par des époux séparés de l‘immeuble qui constituait leur résidence principale commune doit, pour bénéficier de l’exonération, être motivée par leur rupture et intervenir dans un délai normal après leur séparation.
la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale.
Toutefois, il est admis, dans cette situation, que l’exonération prévue en faveur des résidences principales peut s’appliquer, sous deux conditions cumulatives :
- le logement doit avoir constitué la résidence principale des époux lors de la séparation ;
- la cession du logement doit être motivée par leur rupture et intervenir dans un délai normal après leur séparation.
Sur ce dernier point, il ne peut être fixé a priori aucun délai maximum pour la réalisation d’une telle cession.
Si, dans la majorité des cas, un délai d’une année doit constituer le délai maximal, il s’agit cependant d’une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances particulières de l’opération et notamment de la longueur de la procédure de séparation ou de divorce. Il ne peut être fixé à priori aucun délai maximum pour la réalisation de cette cession
il faudra donc si la vente intervient plus d'une année après avoir quitté le domicile conjugal que vous plaidiez votre cause auprès du centre des impôts; c'est l'inspecteur qui sera alors seul juge !
la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale.
Toutefois, il est admis, dans cette situation, que l’exonération prévue en faveur des résidences principales peut s’appliquer, sous deux conditions cumulatives :
- le logement doit avoir constitué la résidence principale des époux lors de la séparation ;
- la cession du logement doit être motivée par leur rupture et intervenir dans un délai normal après leur séparation.
Sur ce dernier point, il ne peut être fixé a priori aucun délai maximum pour la réalisation d’une telle cession.
Si, dans la majorité des cas, un délai d’une année doit constituer le délai maximal, il s’agit cependant d’une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances particulières de l’opération et notamment de la longueur de la procédure de séparation ou de divorce. Il ne peut être fixé à priori aucun délai maximum pour la réalisation de cette cession
il faudra donc si la vente intervient plus d'une année après avoir quitté le domicile conjugal que vous plaidiez votre cause auprès du centre des impôts; c'est l'inspecteur qui sera alors seul juge !
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