SOS audience prud'homme le 27/02/09
saomanoa
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samedi 7 février 2009
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9 novembre 2010
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7 févr. 2009 à 00:12
h - 13 oct. 2010 à 17:59
h - 13 oct. 2010 à 17:59
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4 réponses
Tu sais, normalement, la DDTE aurait du refuser ta rupture conventionnelle si tu étais parti avec une somme inférieure à la somme légale. Si ta rupture a été homologué, c'est que ton employeur a respecté la loi. Dans un deuxième temps, je comprends pas très bien comment tu peux attaquer ton employeur en référé alors que la rupture conventionnelle est une négociation. Je trouve que cela fait du tord à cette nouvelle forme de départ et certains employeurs commencent à refuser carrement la rupture à cause de personne comme toi qui attaque leur employeur après. Je dis ça, car mon employeur se demande s'il va accepter ma rupture a cause des précédents qui commencent à arriver à ses oreilles.
MARCOTXO
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vendredi 9 décembre 2005
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31 juillet 2009
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7 févr. 2009 à 02:54
7 févr. 2009 à 02:54
Difficile d'apprécier une affaire comme ça. Tu ne dis même pas quelles sont tes demandes. Ca ne paraît pas très sérieux. Tu aurais pu consulter un avocat ou un syndicat avant de déposer ta réquisition.
En tout cas, tu ferais mieux de te faire assister. Le recours peut être reçu dans un délai de 12 mois après conclusion de la convention.
En tout cas, tu ferais mieux de te faire assister. Le recours peut être reçu dans un délai de 12 mois après conclusion de la convention.
Utilisateur anonyme
7 févr. 2009 à 04:29
7 févr. 2009 à 04:29
bonjour,
il y a plusieurs points dans votre message, vous parlez de : rupture conventionnelle, salaires impayés, référé prud'homal mais aussi votre droit pour cette réclamation et, en substance, des précisions sur le référé prud'homal.
ça fait beaucoup de questions :)
article 1134 du Code civil : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. elles doivent être exécutées de bonne foi.".
la rupture conventionnelle :
il s'agit d'un nouveau mode de rupture créé par la loi 2008-596 du 25 juin 2008, les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail sont applicables.
* vous aviez un délai de 15 jours calendaires, à compter de la date de la signature de la convention, pour exercer votre droit de rétractaction.
* tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
l'action en paiement du salaire et le référé prud'homal:
* charge de la preuve : c'est au salarié qui soutient ne pas avoir été payé qu'il appartient d'établir la preuve de ce défaut de paiement.
* phase de conciliation : la procédure de conciliation est un préalable nécessaire à toute action en paiement.
* référé : la formation des référés est également compétente dans tous les cas d'urgence si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ou, en cas de trouble manifestement illicite.
* prescription quinquennale : l'action en paiement su salaire se prescrit par 5 ans (art. L3245-1 Code du travail)
lisez bien les articles sur :
1 - Compétence de la formation de référé
2 - Procédure de référé
voilà, je pense qu'avec ces renseignements, vous avez de la matière à travailler.
vous pouvez vous défendre seul : même si la procédure est orale, préferez des conclusions écrites et sans ambiguïté. rappelez-vous que votre action concerne uniquement le paiement des éléments de salaires impayés : orientez vos conclusions en ce sens !!!!!
évoquez la rupture conventionnelle mais ce n'est pas elle que vous contestez.
votre principal "ennemi" lors de cette audience sera de démontrer le caractère incontestable de l'obligation (la preuve qu'il vous doit des "sous"). si cela n'apparaît pas dans votre dossier, vous succomberez dans vos prétentions.
vous pouvez gagner, perdre ou l'affaire peut être renvoyée sur le fond (d'où l'intérêt pour vous de "bétonner" votre dossier).
soyez clair comme "de l'eau de roche" dans vos écritures.
respectez les dispositions de l'article 15 du Code de procédure civile.
d'autres questions "techniques", laissez moi un message.
il y a plusieurs points dans votre message, vous parlez de : rupture conventionnelle, salaires impayés, référé prud'homal mais aussi votre droit pour cette réclamation et, en substance, des précisions sur le référé prud'homal.
ça fait beaucoup de questions :)
article 1134 du Code civil : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. elles doivent être exécutées de bonne foi.".
la rupture conventionnelle :
il s'agit d'un nouveau mode de rupture créé par la loi 2008-596 du 25 juin 2008, les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail sont applicables.
* vous aviez un délai de 15 jours calendaires, à compter de la date de la signature de la convention, pour exercer votre droit de rétractaction.
* tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
l'action en paiement du salaire et le référé prud'homal:
* charge de la preuve : c'est au salarié qui soutient ne pas avoir été payé qu'il appartient d'établir la preuve de ce défaut de paiement.
* phase de conciliation : la procédure de conciliation est un préalable nécessaire à toute action en paiement.
* référé : la formation des référés est également compétente dans tous les cas d'urgence si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ou, en cas de trouble manifestement illicite.
* prescription quinquennale : l'action en paiement su salaire se prescrit par 5 ans (art. L3245-1 Code du travail)
lisez bien les articles sur :
1 - Compétence de la formation de référé
2 - Procédure de référé
voilà, je pense qu'avec ces renseignements, vous avez de la matière à travailler.
vous pouvez vous défendre seul : même si la procédure est orale, préferez des conclusions écrites et sans ambiguïté. rappelez-vous que votre action concerne uniquement le paiement des éléments de salaires impayés : orientez vos conclusions en ce sens !!!!!
évoquez la rupture conventionnelle mais ce n'est pas elle que vous contestez.
votre principal "ennemi" lors de cette audience sera de démontrer le caractère incontestable de l'obligation (la preuve qu'il vous doit des "sous"). si cela n'apparaît pas dans votre dossier, vous succomberez dans vos prétentions.
vous pouvez gagner, perdre ou l'affaire peut être renvoyée sur le fond (d'où l'intérêt pour vous de "bétonner" votre dossier).
soyez clair comme "de l'eau de roche" dans vos écritures.
respectez les dispositions de l'article 15 du Code de procédure civile.
d'autres questions "techniques", laissez moi un message.
julien546
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27 avril 2010 à 18:59
27 avril 2010 à 18:59
Bonjour kiwi505,
J'ai un dossier similaire pouvez-vous me contacter par message sur ce site...
J'ai un dossier similaire pouvez-vous me contacter par message sur ce site...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2010 à 17:59
la rupture est une négociation ok
mais dans le cas ou l'employeur est une machine qui fait de la sanction pecuniaire a ton salaire et que lors de ta négociation il refuse tous en bloc qu'es ce que tu doit faire. je pense que ces cas par cas alors que les patrons refusent ou pense refusé il doivent payé ce qui est du a son employé point final " tous travail mérite salaire mérité par rapport a la tache accomplie " et si ce n'est pas le cas il lisciencie; et puis si il y a trop de rupture il faut ce poser la question c'est qu'il y a bien trop de patron qui pense etre en retrait de payé leur employé correctement. comme on doit trop grand yeux gros ventre il devienne égris et non compatissant je pense qu'il faut réflechir encore encore .