REINTEGRATION FISCAL
LOLO
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais une acquisition dans le cadre de la loi scellier (rédution d'impots) livrable en 2010, je décide de revendre le bien en 2013 (pas de raison spéficique).
Questions
1) Est ce que l'administraion fiscale va procéder à un rédressement de la réduction ?
2) Sur qu'elle période ?
3) De quelle façon ?
Je vous en remercie par avance
Je fais une acquisition dans le cadre de la loi scellier (rédution d'impots) livrable en 2010, je décide de revendre le bien en 2013 (pas de raison spéficique).
Questions
1) Est ce que l'administraion fiscale va procéder à un rédressement de la réduction ?
2) Sur qu'elle période ?
3) De quelle façon ?
Je vous en remercie par avance
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1 réponse
Questions
1) Est ce que l'administration fiscale va procéder à un redressement de la réduction ?
oui ( engagement de détention durée non respectée )
2) Sur qu'elle période ?
sur l'année de la vente ( ou d'arret de location ), l'ensemble des réductions obtenues les années précédentes sur ce bien seront remises en cause
http://www.laloiscellier.org/revente-anticipee-scellier.html
article : Article 199 septvicies du code général des impots :
extrait :
VII. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ; ( avant les 9 ans )
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
si acquisition en 2009 et vente en 2014 ( les 9 ans de location sont pas respectés )l'imposition 2014 sera modifiée et les réductions 2009 à 2013 obtenues seront à rembourser.
La prescription ayant lieu au 31/12 de l'année n+3 de la rupture de l'engagement soit dans l'exemple 2017
1) Est ce que l'administration fiscale va procéder à un redressement de la réduction ?
oui ( engagement de détention durée non respectée )
2) Sur qu'elle période ?
sur l'année de la vente ( ou d'arret de location ), l'ensemble des réductions obtenues les années précédentes sur ce bien seront remises en cause
http://www.laloiscellier.org/revente-anticipee-scellier.html
article : Article 199 septvicies du code général des impots :
extrait :
VII. ― La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ; ( avant les 9 ans )
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
si acquisition en 2009 et vente en 2014 ( les 9 ans de location sont pas respectés )l'imposition 2014 sera modifiée et les réductions 2009 à 2013 obtenues seront à rembourser.
La prescription ayant lieu au 31/12 de l'année n+3 de la rupture de l'engagement soit dans l'exemple 2017
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